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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69e099d7cdc6046d476d2d85

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

de 5 ans ; * PRONONCER à l'encontre de Monsieur [R] [G] la sanction de la faillite personnelle pour une durée de 15 ans ; * CONDAMNER Monsieur [R] [G] à payer à la Société LES MANDATAIRES es qualités

Source officielle

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TCOM

CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE

69e35b5fcdc6046d47ac5a07

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

Vu la requête aux fins d'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans présentée par Madame le Procureur de la République en date du 25/08/2025 et déposée au greffe du tribunal des activités économiques

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44117cdc6046d47bfe9b6

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

Anne GILS (SELARL GP)/[Localité 2] Me David BURILI E/DROME Me VERILHAC (SELARI I VA Avocats)/DROME SCP DISDET & ASSOCIES Me Philippe L'HOSTIS (ALTIS)/AVIGNON Me MAAMMA (FAYOL & ASSOCIES)/DROME SCP DUCROT

Source officielle
TCOM

DELIBERE 442 1

69e74ce1cdc6046d47ffab73

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

de la relation commerciale et respectant la durée minimale d'un préavis raisonnable, la relation d'affaires des parties.

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69cfa313cdc6046d47f91c62

Commerce

1 avril 2026

1 avril 2026

Représentée par Maître Frédéric BOUTARD, Avocat au Barreau du Mans.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DES REFERES DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE

69da1ec5cdc6046d47dd9c8c

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

son représentant légal domicilié audit siège, représentée par Monsieur [S] [L] en qualité de dirigeant, Comparante par Maître Karine DESSEVRE, avocate au Barreau du MANS, substituant Maitre Frédéric BOUTARD

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e36fd8cdc6046d47adae02

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Le Juge-Commissaire émet en son rapport un avis favorable à la faillite personnelle pour une durée de dix ans. Le Ministère public requiert une faillite personnelle d'une durée de 5 années.

Source officielle
TCOM

PREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE

6a196fadcdc6046d475af15a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

MIDI-PYRENEES a consenti à la SARL H2O BOIS, dont le siège social est situé [Adresse 4], RCS [Localité 2] 453 707 515, l'ouverture d'un crédit en compte courant d'un montant de 50.000,00 euros sur une durée

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d11cf4cdc6046d471953f1

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Paris - RCS B 844644591 Partie demanderesse : comparant par Me Antony MARTINEZ Avocat (C780) ET : Société en commandite spéciale PERPETUA CAPITAL SCSp, dont le siège social est 2 boulevard Grande Duchesse

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1a9f1ccdc6046d4777bfd8

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

DELICIA'S (SAS) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

6a1a9f32cdc6046d4777c13e

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

NCPN (SAS) la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du Code de Commerce, a mis en place les organes de la procédure et a fixé à 6 mois la durée

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbd22cdc6046d47087e07

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Par jugement en date du 18 juillet 2025, le Tribunal a autorisé la poursuite de la période d'observation pour une durée de quatre mois.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69fdbdc1cdc6046d470887e5

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Le Juge-Commissaire émet oralement à l'audience un avis favorable au renouvellement de la période d'observation pour une durée de six mois.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5c209cdc6046d474f55c1

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

[H] [F] pour la location d'un véhicule type Peugeot 3008 sur une durée de 28 jours ; le 3 janvier 2024 : M.

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TCOM

REFERE 2ème mercredi

69e20a1bcdc6046d478e886e

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Monsieur [K] [E] a intégré la Société SEBACH FRANCE à compter du 27 mars 2017 dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de Responsable d'agence Nouvelle-Aquitaine.

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TCOM

Contentieux Général

69eb3174cdc6046d475bc323

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

a souscrit auprès de la CAISSE RÉGIONALE DE CRÉDIT AGRICOLE MUTUEL PYRÉNÉES [P] : * Le 05 novembre 2018, un prêt MT PROFESSIONNEL n°00001186950 d'un montant de 25.000,00 € au taux de 1,50 % sur une durée

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL : RJ - LJ

69eb4325cdc6046d475d3567

Commerce

21 avril 2026

21 avril 2026

DUEZ Juge-Commissaire et Me [N] Mandataire judiciaire La période d'observation a été fixée jusqu'au 21.04.2026 Les intervenants ont été appelés à se présenter à l'audience du 20.04.2026 Le Mandataire

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TCOM

Procédures collectives

6a118e6dcdc6046d47ac042e

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Stéphane LE [B], Procureur de la République adjoint, qui a requis la prolongation exceptionnelle de la période d'observation pour une durée de quinze jours.

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TCOM

Trib. de Commerce

6a04931dcdc6046d4799eb73

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

de 6 mois ; Suivant jugement du 14/04/2026, ledit tribunal a décidé du renouvellement exceptionnel de la période d'observation pour une durée de six mois et a ordonné le rappel du dossier à l'audience

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TCOM

Chambre 1

69a21faccdc6046d47f9d230

Commerce

12 janvier 2026

12 janvier 2026

identiques à ceux proposés par les agents immobiliers ; Ordonner la publication de la décision à intervenir dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la décision à intervenir et pendant une durée

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