AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69e099d7cdc6046d476d2d85
10 avril 2026
10 avril 2026
de 5 ans ; * PRONONCER à l'encontre de Monsieur [R] [G] la sanction de la faillite personnelle pour une durée de 15 ans ; * CONDAMNER Monsieur [R] [G] à payer à la Société LES MANDATAIRES es qualités
Source officiellePage 27 sur 71
CHAMBRE DES SANCTIONS RECOURS ET PLAIDOIRIES DELIBERE
69e35b5fcdc6046d47ac5a07
10 avril 2026
10 avril 2026
Vu la requête aux fins d'interdiction de gérer pour une durée de 15 ans présentée par Madame le Procureur de la République en date du 25/08/2025 et déposée au greffe du tribunal des activités économiques
Source officielle