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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69c1f788cdc6046d47b80689
7 avril 2025
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et mentions prévues aux articles R. 621-7 et R. 621-9 du code de commerce.
69c1f7a2cdc6046d47b80875
articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce, de prolonger exceptionnellement pour une durée de six mois la période d'observation de la SARL SOCIETE DE NETTOYAGE RAPIDE - SONERA Le présent jugement fera
69c1fdd0cdc6046d47b8729a
30 janvier 2025
69c20bb7cdc6046d47b9606a
3 juillet 2025
69c23e9ecdc6046d47bdfc7f
9 octobre 2025
69c24ce7cdc6046d47bf3065
15 janvier 2026
PROCEDURE COLLECTIVE
69c3ce26cdc6046d47e59f90
16 avril 2025
Le fonds de commerce doit être fermé immédiatement et sans délai. Il convient de rappeler que l'exécution provisoire est de droit en matière de procédure collective.
69c3d24dcdc6046d47e5f720
2 avril 2025
69c3d84acdc6046d47e66cb8
16 juillet 2025
Trib. de Commerce
69c6cd0dcdc6046d473323e7
28 janvier 2026
subsistants, Dit qu'en application de l'article L 644-4 du Code de commerce, à l'issue de la procédure de vérification et d'admission des créances et de la réalisation des biens, le liquidateur judiciaire fera
AFFAIRE COURANTE
69c7de4acdc6046d474a90f3
13 octobre 2025
demeure de payer et encore d'une assignation à l'audience de ce jour à laquelle elle ne s'est pas présentée, démontrant soit son désintérêt total, soit son consentement, Qu'en conséquence le tribunal fera
69c826a9cdc6046d47533a41
23 janvier 2026
la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues à, [J] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître, [I], [Z] qui en fera
69c82727cdc6046d4753487f
procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues à, [Localité 2] Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître, [X], [N] qui en fera
69c87278cdc6046d47590932
20 octobre 2025
69c875dccdc6046d475942e6
19 janvier 2026
6a0b952fcdc6046d4720fabf
6 mai 2026
6a0ba6cacdc6046d4722136e
17 avril 2026
dont la procédure a été ouverte, devra remettre la liste certifiée de ses créanciers avec l'indication des sommes dues à [A] & Associés – Mandataires judiciaires représentée par Maître [E] [O] qui en fera
Référés
6a0c6b29cdc6046d47316b61
15 mai 2026
Ainsi, nous ferons droit à la demande à titre provisionnel en principal de Linkexpertise à hauteur de 46 770, 56 €.
6a0c6b48cdc6046d47316e65
Ainsi, nous ferons droit à la demande à titre provisionnel en principal de Linkexpertise à hauteur de 80 076, 60 €.
6a10d6bccdc6046d479f2c4e
21 mai 2026
Le présent jugement fera l'objet par les soins du greffe des communications et publicités prévues aux articles R. 621-8, R. 641-6 et R. 641-7 du code de commerce.
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