de 20.487,50 euros T.T.C est une obligation non sérieusement contestable ; * JUGER que les pénalités de retard calculées conformément aux dispositions de l'article L 441-10 du Code de Commerce sont dues

Finalement, après assignation, la société XILEADES ARCHITECTEURS a réglé les sommes dues à l'exception des intérêts de retard pour 206,56 euros à parfaire des intérêts de retard égal à trois fois le taux

somme de 18.000,00 € en vertu de son engagement de caution de la Société LA LÉGENDE, outre les intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 02 Mai 2025, Dire que les intérêts des sommes dues

cessée ses règlements à la SA LES MOULINS DUMEE malgré la mise en demeure par lettres recommandée avec accusé de réception en date du 23 octobre 2024 restée sans effets Le décompte des sommes restant dues

N'ayant pas obtenu la somme qu'elle estimait lui être due, la société [T] SAS décidait de nous saisir par voie d'assignation délivrée à Monsieur [I] [R], gérant de la société EQUINE HEALTH RETAILING FRANCE

Condamner la société FIX MY [Localité 3] à régler à la société SNC [Localité 1] EXPANSION 2 à titre provisionnel : Une somme de 2 280,26 euros au titre de la pénalité forfaitaire de 10% des sommes dues

[Y] [I] a ensuite repris l'ensemble de ses réclamations dans un nouveau courrier adressé à TEAM D.V.H. en demandant une indemnité due au titre de la [Localité 3] à hauteur de 250 000 €.

CONDAMNER la société [Adresse 2] (MCP) à payer à la société ENTORIA la somme de 12 510,35 € en règlement des cotisations impayées dues au titre de ses contrats d'assurance BATI SOLUTION et SERENI BAT,

à la société VAN DEN HENDE, Dire que la somme due au titre de chaque facture portera intérêt au taux prévu dans les conditions générales de vente, Condamner la SAS DURISOTTI à payer à la société VAN

3141-29, D. 3141-31 et R. 3141-19 du code du travail, condamner la SARL LOCA PLUS 972 à lui payer la somme provisionnelle de 50.849,00 € arrêtée le 2 avril 2025 au titre des cotisations et majorations dues

Il clôture les opérations de liquidation amiable le 24 novembre 2023 sans avoir remboursé les sommes dues à la Société Générale venant aux droits du Crédit du Nord.

750 € ; ATTENDU que la SAS PACAMIANTE a en partie réglé ces factures pour un montant total de 5 308€ ; ATTENDU que la SAS PACAMIANTE ne conteste pas les factures établies et la somme de 10 442€ reste due

Par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 18 mai 2021, la B.P.G.O a mis en demeure Monsieur [W] de régler les sommes dues en exécution de son engagement de caution.

Sur l'absence de preuve des sommes dues en tant que caution : L'article 1353 du code civil dispose : « Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

Les cotisations de retraite dues par les adhérents d'[Localité 1] sont calculées sur la base d'un régime déclaratif.

Sur la capitalisation des intérêts La Société Générale sollicite la capitalisation des intérêts échus des sommes dues à compter de l'assignation.

18/05/2018 au bénéfice de la société ARMOR SERVICES PLUS compte tenu d'une dette de 209 100,69€ à l'égard de la MSA ; que Monsieur [L] [A], représentant légal de la société ne conteste pas les sommes dues

précis reprenant toutes les facturations et tous les règlements ainsi que leur date, décompte conforme aux prescriptions de l'article 1342-10 du code civil A défaut Fixer l'indemnité de résiliation due

au titre des franchises contractuelles impayées versées aux débats par la demanderesse, outre les intérêts de retard courant sur les sommes dues depuis le 27 juin 2021 jusqu'à leur règlement effectif

pour les mois de d'avril et de mai 2024, des majorations de retard afférentes et des frais dus au titre des arriérés de cotisations ; CONDAMNER la SAS SPECTRONITE à verser à AG2R AGIRC-ARRCO la somme