Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 794 280 743 RCS [Localité 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision contradictoire et en premier ressort Président : Madame Sandrine FOUCAULT Juges : Monsieur Jean-Olivier

Jugement prononcé publiquement le 14/10/2025, par mise à disposition au Greffe conformément à l'article 450 du Code de Procédure Civile, les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Monsieur Jean

Jean-Baptiste GUERIN Mme Nathalie HUARD Greffier : Me Sybille BOURCIER de JUNNEMANN En présence du ministère public en la personne de M.

République a été régulièrement avisé de la procédure, I) LES FAITS : L'URSSAF POITOU CHARENTES est créancière de la SAS M3 pizza, pour la somme totale de 14.859,00 euros, correspondant aux cotisations, majorations

SOLLICITANT L'ADJUDICATION DU BENEFICE DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, LA PARTIE DEMANDERESSE EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 59 965,06 EUROS CORRESPONDANT A DES COTISATIONS, DES MAJORATIONS

Copie exécutoire : SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie représenté par Maître Jean-Didier MEYNARD Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

ENTRE PARTIE DEMANDERESSE : * CREDIT MUTUEL FACTORING Immatriculée sous le numéro 380 307 413, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Jean-Paul CLERC, Avocat au Barreau de Toulouse

Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Jean-François BLOC'H, Président de Chambre, * Christian JEANNE, Juliane CAPS PUPIN, Patrick BEGUERIE, Nathalie PRUVOST, Juges Et prononcé

SOLLICITANT L'ADJUDICATION DU BENEFICE DE SON EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, LA PARTIE DEMANDERESSE EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 77 542,36 EUROS CORRESPONDANT A DES COTISATIONS, DES MAJORATIONS

de l'Ardèche [D] [P] [R] [Adresse 2] [Localité 1] Me Fleurine DURAND-BOUCAULT/ARDECHE Me Emmanuelle REYNIER/ARDECHE Composition du tribunal lors des débats et du délibéré : Président d'audience : Jean-Paul

Le tribunal relève que l'article L 622-28 du code de commerce dispose que : « Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations

EN PRESENCE DE SELARL [Adresse 2] en la personne de Maître [C] [K], [Adresse 3], Mandataire Judiciaire Comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Jean-Pierre

DU CODE DE LA CONSOMMATION ET LES ARTICLES REGLEMENTAIRES CORRESPONDANTS, LA PARTIE DEMANDERESSE EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 16 080,16 EUROS CORRESPONDANT A DES COTISATIONS, DES MAJORATIONS

Jean PICHOT, M. Nicolas DUAULT, M.

Jean PICHOT, M. Christophe DE VEYRAC, M. Bernard CHAFFIOTTE, M.

actions simplifiée au capital de 1.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 949 909 519, dont le siège social est situé [Adresse 4] à SAINT JEAN

l'article R 631-2 du Code de Commerce que le montant de la créance non contestée s'élève à la somme de 10.972,60 euros au titre de cotisations impayées s'étalant de 2020 à décembre 2021 dont des majorations

SOLLICITANT L'ADJUDICATION DU BENEFICE DE LEUR EXPLOIT INTRODUCTIF D'INSTANCE, L'URSSAF DE NORMANDIE EXPOSE QUE SA CREANCE S'ELEVE A LA SOMME DE 23 510,25 EUROS CORRESPONDANT A DES COTISATIONS, DES MAJORATIONS