AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b7b2dcdc6046d471ef2dc
11 mai 2026
11 mai 2026
de gestion suivantes : * omission de remise au mandataire les renseignements qu'il était tenu de communiquer dans le délai d'un mois suivant le jugement d'ouverture de la procédure, * défaut de collaboration
Source officiellePage 27 sur 48
Référé
69a65bb0cdc6046d47510423
7 janvier 2026
7 janvier 2026
janvier 2024 dument signé les conditions générales encadrant le recrutement de travailleurs temporaires placés par la société [Q] manifestant ainsi son entière adhésion aux termes des modalités de la collaboration
Source officielle