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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
AFFAIRES COURANTES
69b834e9cdc6046d47df5de4
8 janvier 2026
, Dire et juger que la société SYLINK TECHNOLOGIE a manifestement fait usage de manœuvres dolosives dans le cadre du contrat la liant à la société BP INFO viciant ainsi le consentement de la société BP
Trib. de Commerce
69cf926fcdc6046d47f7d34d
2 avril 2026
souscrit par Monsieur [N] [F] est valide et sans équivoque sur les dettes cautionnées au bénéfice de la Société SHERWOOD GLOBAL SYSTEM ; * Juger que Monsieur [N] [F] succombe dans sa démonstration d'un
CHAMBRE 10
69de809fcdc6046d473bcda7
16 janvier 2026
Juger nul le bon de commande souscrit le 19 octobre 2019 auprès de la société Flex Fuel, à titre principal au titre du dol et à titre subsidiaire au titre de l'erreur, A titre subsidiaire, * Prononcer
chambre 1-7
69d03ebacdc6046d47093579
10 avril 2025
Par conséquent : * Dire et juger mal fondées les demandes d'ATI à l'encontre de GENERALI ; * Dire et juger que les dispositions des articles 146 et 238 du code de procédure civile s'opposent à la demande
AFFAIRE COURANTE
69a73c2ecdc6046d47680cc8
En tout état de cause : Juger que l'exécution provisoire de la décision à intervenir sera écartée pour ce qui concerne le paiement de la créance revendiquée par [Z].
69cf2a6acdc6046d47edd19e
ses obligations contractuelles ; * DIRE ET JUGER que les demandes indemnitaires de la société AK PARTNERS au titre des préjudices allégués sont manifestement infondées ; * DIRE ET JUGER que la société
69fda351cdc6046d4706cbf7
6 mai 2026
d'un montant de 5% HT outre intérêts aux taux légal à compter de la décision à intervenir * La somme de 2 500 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile * Les entiers dépens JUGER
DELIBERE REFERES
69ad93dfcdc6046d47f2fb64
22 janvier 2026
Monsieur le Président du tribunal de commerce de RENNES statuant en matière de référés pour s'entendre : Vu les articles 46 et 145 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, * JUGER
69a13551cdc6046d47e2a239
11 juillet 2025
5] à [Localité 3] d'avoir à comparaître à l'audience du tribunal de commerce d'Antibes tenue le 04 octobre 2024, aux fins de : Vu l'article L.651-2 du Code de commerce, Vu les pièces du dossier, JUGER
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69a8234dcdc6046d4779c1cd
9 avril 2025
Il y aura lieu de faire droit à sa demande et de limiter son engagement à l'échéance du bail soit jusqu'au 28 février 2021.
chambre 1-12
69d9217ccdc6046d47c78926
29 janvier 2025
que la Société CASTING AUTOMOBILES n'est pas forclose à agir à l'encontre de la Société EXPERTS & ENTREPRENDRE et, en conséquence, DECLARER la Société CASTING AUTOMOBILES recevable à agir ; * JUGER à
69a8d3b3cdc6046d478a5be3
D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE DE MIDI PYRENEES Immatriculée sous le numéro 383 354 594, ayant son siège social [Adresse 1] représentée par : Me Laurie DELAS, Avocat au Barreau de Toulouse Me Marie-Julie
chambre 1-9
69cf460acdc6046d47f02b8b
24 janvier 2025
Par cet acte et ses conclusions en réplique n°1 à l'audience du 5 septembre 2024, il demande au tribunal, dans le dernier état de ses prétentions, de : * Juger nulle la cession de parts sociales du 21
CHAMBRE DU CONSEIL
69af65d1cdc6046d471779ef
parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire ou juger
69af65f6cdc6046d47177c06
69af6bb1cdc6046d4717d3e9
16 juillet 2025
parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les f aire instruire ou juger
69af7092cdc6046d47181e16
8 octobre 2025
69af7740cdc6046d471884cf
DELIBERE PROCEDURES COLLECTIVES
69e35a08cdc6046d47ac4494
16 avril 2026
; qu'en l'espèce, l'EI [R] [N] a indiqué au tribunal qu'elle avait cessé toute activité professionnelle, que la réunion de ses patrimoines qui se déduit de ce constat conduira le tribunal à dire et juger
69bacd5fcdc6046d4719a10b
; qu'en l'espèce, l'[M] [T] [D] a indiqué au tribunal qu'elle avait cessé toute activité professionnelle, que la réunion de ses patrimoines qui se déduit de ce constat conduira le tribunal à dire et juger
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