FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 05 février 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation, en l'étude du commissaire de justice en date du 29 janvier 2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse à : -

FAITS ET PROCEDURE Par assignation, délivrée en l'étude du commissaire de justice, en date du 30 janvier 2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation, délivrée en l'étude du commissaire de justice, en date du 02 février 2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation, délivrée en l'étude du commissaire de justice, en date du 02 février 2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation, délivrée en l'étude du commissaire de justice, en date du 02 février 2026, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 27 février 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 27 février 2026, délivrée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 27 février 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 20 février 2026, déposée en l'étude du commissaire de justice, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins de voir condamner la partie défenderesse

BOTREI [Adresse 2] * la SARL CYRAH [Adresse 3] [Localité 2] DEFENDEUR - représenté(e) par Maître Anne VALLEE - [Adresse 4] [Localité 1] EXPOSE DES FAITS ET PROCEDURE Par acte de commissaire de justice

Par acte de commissaire de justice en date du 25 septembre 2025, la SAS PASTACORP a formulé les demandes suivantes : SE DECLARER COMPETENT pour connaître du présent litige ; CONDAMNER LT Distribution

LA PROCEDURE Par acte de Commissaire de justice en date du 05 juin 2025, la société TOYOTA KREDITBANK GMBH a fait attraire par-devant ce Tribunal la SASU BJY ELEC ainsi que Monsieur [G] [P] aux fins de

La facture émise le 27 juin 2024, pour un montant de 8 199€ HT ne sera pas réglée. Des dysfonctionnements du chauffe-eau sont constatés. C'est en l'état que se présente le litige.

Le 7 juin 2022, le société ENEDIS a émis une facture correspondant aux consommations pour la période de rectification et sollicité le paiement de la somme de 61.815,31 euros auprès de la société LES FERMES

Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation. ».

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 10 Juin 2025 où siégeaient Mme HELIOT, Président, M. ADAM, M.

PROCÉDURE C'est dans ces circonstances que, par acte de commissaire de justice en date du 30 juin 2025, domicile certifié selon l'article 656 du code de procédure civile, [Y] [I] assigne TEAM D.V.H. et