Le Procureur de la République le 19 mars 2026 en vue de la prolongation exceptionnelle de la période d'observation, Vu le rapport déposé au greffe le 19 mars 2026 par la SELARL AJAssociés représentée

844 203 729 Débats à l'audience en chambre du conseil du 15/12/2025 Composition du Tribunal à l'audience de Chambre de conseil du 15 décembre 2025Président: - Monsieur Bruno DUVAL,Juges: - Madame Marie-Brune

Jugement prononcé en audience publique, le 15/07/2025 par Monsieur Marc RAKOTONIRINA, président assisté de Madame Pierrette LOUIS, commis-greffier, qui l'ont signé.

bénéfice de la société ARCHI-MO 3D, a désigné la SARL AD INVEST, comme étant le représentant légal, la SELARL Yvon PERIN et [Y] [B] en la personne de Maître [Y] [B], comme mandataire judiciaire, Monsieur Marc

En outre, le Commissaire de Justice a indiqué par mail en date 8 septembre 2025 que ses honoraires n'avaient toujours pas été honorés, bien que la soussignée ait relancé le dirigeant à cet effet le 11

à 500 € subséquemment au jugement arrêtant le plan

En présence de Monsieur Marc REYMONDET, procureur de la République adjoint.

La société TOP LEGUMES SAS a été contrainte de cesser toute livraison jusqu'à la mise en place d'un plan correctif.

Un projet de plan de redressement a été élaboré et communiqué aux créanciers.

Les travaux de construction ont finalement fait l'objet d'une réception sans réserve en date du 11 mars 2021.

La SAS FONDERIE DE LA MARNE comparait et s'en rapporte à la justice.

L'administrateur judiciaire informe le tribunal qu'il est impossible de poursuivre l'exploitation, et qu'aucun plan ni de redressement, compte tenu de revenus trop incertains et d'un passif significatif

Monsieur le Juge Commissaire a par ailleurs transmis au Tribunal un rapport par leguel il émet un avis favorable à la prolongation de la période d'observation ; Le Ministère Public a transmis par mail

BOURRE, Monsieur Marc SANTOIRE, Juges.

Marc AUFORT JUGES M. Mickael FAURE Mme Marie-Laurence SORINI ASSISTES LORS DE DEBATS PAR : Me Laurianne ROIG, GREFFIER MINISTERE PUBLIC REPRESENTE LORS DES DEBATS PAR : M.

Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan. Le juge-commissaire a émis un avis favorable à l'homologation du plan.

; FIXE la durée du plan de sauvegarde à 8 ans ; DIT que le remboursement du passif s'effectuera par échéances mensuelles, payées entre les mains du commissaire à l'exécution du plan, qui effectuera

de redressement de la société MS TECHNOLOGIES, a fixé la durée du plan a 3 années et a désigné la Selarl R&D, en la personne de Maître [Q] [U], en qualité de commissaire à l'exécution du plan; Maître

au plan stipulés par les parties avant l'ouverture de la procédure, * prononcer l'inaliénabilité pour la durée du plan du fonds de commerce de la SARL MARKET ONE.

Le mandataire judiciaire a émis un avis favorable au projet de plan. Le juge-commissaire a émis un avis favorable à l'homologation du plan.