AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69beca71cdc6046d4773eb3d
16 octobre 2025
16 octobre 2025
articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions
Source officiellePage 27 sur 51
CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES)
69beca8fcdc6046d4773ed4f
16 octobre 2025
16 octobre 2025
articles L.621-4, alinéa 4 et R.621-11 du code de commerce, il n'apparaît pas nécessaire de désigner un administrateur judiciaire, la société réalisant un chiffre d'affaires hors taxes inférieur à 3 millions
Source officielle