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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-6
69d0aee5cdc6046d4711e553
10 juillet 2025
Enfin, il n'y a pas de préjudice moral démontré (communication publique effectuée par Iceberg ellemême).
Trib. de Commerce
69e0304bcdc6046d4763df0c
3 janvier 2025
somme de 4.165,92 euros en réparation de leur préjudice financier, avec intérêt au taux légal à compter de la présente assignation ; « - La somme de 1 000, 00 euros en réparation de leur préjudice moral
69fb33b3cdc6046d47ca880e
5 mai 2026
redressement judiciaire du laboratoire, les sommes suivantes : * 5 889,12 € au titre de son préjudice matériel, * 2 808 € au titre de son préjudice économique, * 5000 € au titre de son préjudice moral
Chambre 01
69f2f0d3cdc6046d470d96a1
28 octobre 2025
S] Private Limited Company tant que la créance de l'URSSAF d'un montant de 982 680 € n'aura pas été réglée ; DIRE en conséquence que la société FTR BATIMENT [Localité 1] conservera sa personnalité morale
MISE A DISPOSITION CU
69d9e827cdc6046d47da15f1
11 avril 2025
Monsieur [M] [Y] n'apportant pas de preuve tangible d'un préjudice moral, le tribunal déboute Monsieur [M] [Y] de sa demande.
ROLE DES DELIBERES DE PROCEDURES COLLECTIVES
69dae161cdc6046d47ee91cb
21 octobre 2025
* une mesure d'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale
69cd4ef1cdc6046d47c27b71
16 avril 2025
A ce titre Condamner la société Enedis à payer A monsieur [L] [S] * La somme de 113 099,35 € correspondant aux sommes restées à sa charge * La somme de 5 000,00 € en réparation de son préjudice moral
PROCEDURE COLLECTIVE
69ac8a90cdc6046d47e02e0d
10 octobre 2025
du patrimoine (TUP), la publication de la dissolution doit être faite au Bulletin Officiel des annonces civiles et commerciales ; Que dans le cas où l'associé unique d'une société est une personne morale
69b3c26bcdc6046d4781e380
29 janvier 2025
l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après : * 1° Avoir exercé une activité commerciale, artisanale ou agricole ou une fonction de direction ou d'administration d'une personne morale
69b3c292cdc6046d4781e677
fonds ; * 3° Avoir souscrit, pour le compte d'autrui, sans contrepartie, des engagements jugés trop importants au moment de leur conclusion, eu égard à la situation de l'entreprise ou de la personne morale
VENDREDI
69c2ecd0cdc6046d47cff8cb
16 janvier 2026
La procédure engagée, dénuée de sérieux, cause un véritable préjudice moral à la société IMK SARL, dont elle entend obtenir réparation.
69a1947ecdc6046d47ebb734
29 octobre 2025
personnelle pour une durée de 10 ans, ou à défaut, l'interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, toute entreprise commerciale ou artisanale ou toute personne morale
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69c4b207cdc6046d47fc0ed3
7 octobre 2025
paiements de sa société dans le délai de 45 jours prescrit par la loi, d'avoir omis de communiquer au mandataire judiciaire la liste des créanciers, d'avoir fait des biens et du crédit de la personne morale
chambre 1-4
6a180b48cdc6046d47373e5d
27 mai 2026
moral ou de réputation autre que celui entrainé en conséquence des problèmes d'isolation phonique dont il doit assumer les risques (cf. supra).
chambre 1-3
6a181e3bcdc6046d4739709e
par l'ordonnance d'injonction de payer du 12 juillet 2024 (Article 700 du CPC, dépens de la procédure antérieure non recouvrés) 5 000 € à titre de dommages-intérêts compensatoires pour le préjudice moral
Chambre 07
69f1ab6ccdc6046d47ef3d89
15 avril 2025
14.2 du Règlement européen n°261/2004 pour défaut de remise de la notice informative ; CONDAMNER la société AIR FRANCE à régler à la société [Localité 1] la somme de 500 euros au titre du préjudice moral
JEUDI
69bdd271cdc6046d476214bf
3 juillet 2025
commerce ; Attendu que Madame la Procureure de la République requiert le prononcé d'une mesure d'interdiction générale absolue de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger une personne morale
69bdd2a5cdc6046d476219ba
l'entreprise ; Attendu que Madame la Procureure de la République requiert le prononcé d'une mesure d'interdiction générale absolue de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger une personne morale
69bdd2d0cdc6046d47621e18
commerce · Attendu que Madame la Procureure de la République requiert le prononcé d'une mesure d'interdiction générale absolue de gérer une entreprise commerciale ou artisanale ou de diriger une personne morale
chambre 05
69bf3266cdc6046d477e39cd
27 janvier 2026
articles 1242 et suivants du Code civil, Condamner Madame [S] [E] à payer à Madame [K] [T] * la somme de 39 931,08 € au titre du préjudice financier * la somme de 3.000 € au titre de son préjudice moral
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