AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème A
69dcafa7cdc6046d47110848
14 janvier 2026
14 janvier 2026
L'administrateur judiciaire a rappelé les termes de son rapport et a sollicité le maintien de la période d'observation afin de permettre la circularisation du projet de plan de remboursement aux créanciers
Source officiellePage 27 sur 284
Référé prononcé jeudi
69d07f66cdc6046d470d5b11
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de faire valoir ses observations sur ce projet, décide de révoquer Monsieur [R] [S] de ses fonctions de co-gérant de la Société avec effet immédiat, DEUXIEME RESOLUTION Révocation de Madame [W] [P]
Source officielle