Elle explique que le chantier sur lequel est intervenue la SARL BMR Construction fait l'objet d'une expertise judiciaire en raison de désordres, malfaçons, non-façons ou défauts de conformité allégués

restitution du véhicule, la valeur vénale de celui-ci à la date de la restitution viendra en déduction de la créance ; En tout état de cause : N'accorder aucun délai de paiement supplémentaire en raison

Elle soutient être légitime à suspendre le paiement des sommes réclamées en raison des défaillances qu'elle impute à son cocontractant dans l'exécution de sa mission de maîtrise d'œuvre complète.

2023 et 2024 ; * Éventuelle existence de détournement de trésorerie ou d'abus de biens sociaux ; * Suspicion de tenue de comptabilité hors délai sans respecter les obligations du code de commerce en raison

de conservation de tous les éléments de preuve nécessaires à la détermination de l'origine et de la cause et du quantum des préjudices subis ; chiffrer le montant des différents préjudices subis en raison

principal : Prononcer la résiliation du contrat du 17 mai 2024 aux torts exclusifs de [Z] [R] ; La débouter de ses demandes ; A titre subsidiaire : Prononcer la réduction du prix des factures en raison

TASALIA FRANCE déclare au passif de PLANITECH une créance à hauteur de 102.006 euros, correspondant en raison de la livraison tardive des locaux à des charges de personnel sans activité durant la période

A l'appui de ses demandes, la société [Localité 1] soutient : Le Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence de déclarera incompétent au profit du Tribunal judiciaire d'Aix-en-Provence pour les raisons ci-après

Vu la jurisprudence citée, Vu les pièces versées aux débats, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Il est demandé au Tribunal de commerce de Bobigny pour les causes et raisons sus-énoncées de

reconventionnel : * Condamner la société Eco Start à payer à la société Transatel la somme de 10 000 € de dommages et intérêts en réparation du préjudice d'image, de réputation, financier et moral subi à raison

Elle estime enfin, sur le fondement des dispositions des articles 1231-1 du Code civil, que la responsabilité contractuelle de la société ACTIVITES DE RECYCLAGE ET DE FORMULATION (ARF) est engagée, en raison

euros HT soit 36.000 euros TTC à titre de dommages et intérêts ; A titre encore plus subsidiaire, Si par impossible le Tribunal ne faisait pas droit à la demande tendant à l'exécution du contrat à raison

civil : Prononcer la résolution judiciaire du contrat de crédit-bail consenti par la société CA CONSUMER FINANCE - Département [D] à la société B ART le 13 novembre 2021, à ses torts exclusifs, en raison

Localité 2] ENERGIE, puisqu'au-delà qu'elle a initialement porté le projet et détient 41 % de son capital, ayant des créances sur elle, de l'EARL [Localité 2] ensuite, au titre également de créances à raison

trouvait à proximité du littoral au moment des faits, certains éléments laissant entendre qu'il aurait été au mouillage dans une zone présentant une fréquentation maritime importante, notamment en raison

engageant la responsabilité de la société DKV Euro Service France ; DIRE ET JUGER que la clause figurant à l'article 15.6 des Conditions générales de vente de DKV est inopposable à la société [F], en raison

CHAMPAGNE à exiger le paiement des intérêts conventionnels, pénalités et accessoires échus postérieurement à la date de la première information régulière de la caution, soit le 14 janvier 2025, en raison

la somme de 2.500,00 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, RAPPELER que l'exécution provisoire de la décision à intervenir est de droit et DIRE n'y avoir lieu à l'écarter en raison