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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
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11 mai 2026
consommer sur place ou à emporter, excluant la vente d'alcool » La SASu ÔDC et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés
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2 avril 2026
domaine du froid et de la climatisation » La SARL Nostro Froid&Clim et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés
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pose de revêtements muraux, pose de sols souples. » La SAS EVACO 31 et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés
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Organisation d'évènements. » La SARL LD [P] et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués
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ou à livrer vente de boissons et d'alcool. » La SARL WHY NOT PIZZERIA et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés
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Boucherie, charcuterie, plats cuisinés. » La SARL Les Bouchers Doubles et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés
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23 avril 2026
mobiliers et produits divers de décoration » La SARL SO & COMPAGNIE et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés
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Location cycles et motocycles » La SARL REVELO CYCLES et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont
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27 avril 2026
Le conseil en stratégie marketing et communication » La SARLu UBYCOM et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés
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27 janvier 2025
mandataire judiciaire a sollicité la poursuite de la période d'observation en faisant valoir notamment : que la société exploite en location-gérance une activité de restauration et emploie actuellement 5 salariés
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Lors de l'audience du 12/12/2024, ont comparu et été entendus en leurs observations : Monsieur [A] [S], représentant légal de l'entreprise, accompagné de Monsieur [T] [J], salarié, et la SELARL [L] [D]
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9 janvier 2025
La SARL HALT'IMMOBILIER et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier
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La SAS DIRECT PROTECTION MR et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier
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23 janvier 2025
La SAS SYLHET et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal
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La SARLu [R] et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal
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7 avril 2025
gestion : 2019B04811 « promotion immobilière » La SAS WIGOS LE CHORISTE et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés
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10 avril 2025
PROMOTION et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal
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La SAS [D] et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés désigné, ont été convoqués, par le greffier de ce tribunal
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3 juillet 2025
Il ressort des déclarations du débiteur que son actif ne comprend pas de biens immobiliers, que le nombre de ses salariés au cours des six mois précédent l'ouverture de la procédure et que son chiffre
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7 juillet 2025
et débit de boissons licence 4, vente de plats cuisinés » La SARL VLG et, le cas échéant, les membres de la délégation du personnel du comité social et économique, ou à défaut, le représentant des salariés
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