Transport public de marchandises (où de location) avec des véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes de poids maximal autorisé en 14 m3 de volume utile.

articles 1103, 1224 et 1227 du Code Civil, * Constater la résiliation de plein droit du contrat à effet au 31 mai 2024 ; A titre subsidiaire : * Prononcer la résiliation judiciaire du contrat aux torts

prévaloir de l'acquisition de la clause résolutoire du bail et à sollicité, au terme d'un contentieux pendant devant le tribunal judiciaire d'EVREUX, la résiliation du contrat liant les parties, aux torts

Il est donc patent que la prestation dont relève le contrat de location, à savoir la livraison du matériel, a été effectuée conformément audit contrat et que c'est à tort que la SARL CARAVANING DU MARAIS

CSR ne défère pas à cette mise en demeure, de sorte que, selon LEASECOM, le contrat de location est résilié aux torts exclusifs de CSR le 22 décembre 2022. Ainsi se présente l'affaire.

de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d'échéance respective de chacune des factures et jusqu'au complet paiement ; Prendre acte de la résiliation aux torts

de la chose d'autrui, * JUGER que l'acte de cession du 4 décembre 2023 conclu entre Monsieur [B] [Q] et Monsieur [O] [D] est nul, En conséquence : * PRONONCER la nullité de l'acte de cession aux torts

courrier du 17 novembre 2025 signifié par commissaire de justice le 21 novembre 2025, la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE a notifié la résiliation des contrats d'affiliation et de la location gérance aux torts

l'article 1251-21 du code du travail, et vu les pièces versées au débat : A titre préliminaire : Déclarer [Z] [C] irrecevable ; A titre principal : Prononcer la résiliation du contrat du 17 mai 2024 aux torts

exception d'incompétence, La Déclarer recevable et bien fondée en l'ensemble de ses demandes, Constater l'existence d'une relation contractuelle entre les parties, Constater la résiliation du contrat aux torts

Transport public routier de marchandise au moyen exclusivement de véhicules n'excédant pas un poids maximum de 3,5 tonnes, location de véhicules avec ou sans conducteur.

versées aux débats, Vu les dispositions de l'article 1103 du Code civil et 1193 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, CONSTATER la résiliation du contrat de licence d'exploitation aux torts

Les dépens seront laissés à la charge de la SAS JHOG FRANCE qui a saisi à tort la juridiction des référés.

Il peut également ordonner la disjonction d'une instance en plusieurs » En l'espèce, le fait que la SASU LE GABRIEL aurait, pu à tort, payer la SARL ALTEA n'a aucune incidence sur le droit à paiement

Transport public de marchandises (où de location) avec des véhicules n'excedant pas 3,5 tonnes de poids maximal autorisé en 14 m3 de volume utile.

le 27 mars 2025, par : La SARL MF [M] Transport public routier de marchandises et de location de véhicules industriels avec conducteur assuré exclusivement au moyen de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes

L'occupation des lieux au-delà de la date prévue pour la réitération (le 15 mai 2025) constitue ainsi un manquement contractuel faisant obstacle à la caducité du compromis aux torts de l'acquéreur.

les pièces versées au débat, RECEVOIR les présentes écritures et les dire bien fondées ; SE DECLARER compétent ; En|conséquence, CONSTATER la résiliation du contrat de licence d'exploitation aux torts