AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MERCREDI
69f1cdfacdc6046d47f21c90
22 avril 2026
22 avril 2026
Le Tribunal dira donc que la clôture de la liquidation judiciaire sera prononcée au plus tard dans le délai d'un an à compter de la présente décision, De désigner les organes de la procédure conformément
Source officiellePage 27 sur 246
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d2fdcdc6046d47f28621
27 avril 2026
27 avril 2026
Selon l'article L.644-5 du Code de commerce, le tribunal prononce la clôture de la liquidation judiciaire au plus tard dans le délai de six mois de la décision ayant ordonné ou décidé l'application de
Source officielle