pas la condition du paiement lorsque la créance tire sa source d'une décision sociale et que le débiteur rapporte la preuve de la remise de fonds ; Qu'en l'espèce, la société [J] [R] justifie des virements

Il a précisé que le salaire de mars n'était pas réglé mais que le virement était prévu le 14/04/2026 Il a sollicité le maintien de la période d'observation en s'engageant à fournir tous les éléments demandés

La société BSI CONCEPT adresse à la société [C] la facture d'acompte n° [Localité 3] 23-305 datée du 19 avril 2023 pour un montant de 13 634, 50 euros TTC (pièce n°10) que la société [C] paye par virement

conseils préalables à la conclusion du contrat d'assurance, * Pièce 6 : Facture d'achat du véhicule, * Pièce 7 : Procès-verbal de livraison, * Pièce 8 : Attestation de formation, * Pièce 9 : Avis de virement

Le règlement des factures transmises par l'audioprothésiste s'effectue, sans contrôle, par virement sur le compte préalablement indiqué par le professionnel.

L'exploitation des relevés bancaires a permis de mettre en évidence que l'entreprise avait émis des virements à destination de personnes physiques très substantiellement plus importantes sur la période

Entre ces deux dates, cinq virements au débit du compte ont été initiés au profit du même bénéficiaire pour un montant total de 35 500,76 €.

partie de prouver, conformément à la loi, les faits nécessaires au succès de sa prétention ; La SARL souhaite bénéficier d'un étalement de sa dette sur 24 mois, et indique avoir effectué un premier virement

Le règlement des factures s'est interrompu à partir d'avril 2023, à l'exception de quatre virements le 28 février 2024 qui ne soldaient pas la situation. 4.

la : SAS MYRIADE [Adresse 1] Activité : Recherche, prestations d'étude et de conseil, conception et commercialisation d'appareillage pour la détection de particules submicroniques, notamment les virus

concluent pas ; Concernant l'acompte de 4 450,50 € pour l'achat d'un véhicule Energica Experia par le demandeur, FCGE verse au débat le bon de commande émis par TEMS le 28 juillet 2022 et l'avis de virement

Madame [W] [I] (pièce n°4) a précisé, en complément du rapport de l'administrateur, qu'il convenait d'ajouter à la somme susvisée les sommes de 3 072.00 euros et de 108.00 euros, correspondant à des virements

de services, régi par une convention de compte spécifique, dont l'objet est l'enregistrement des opérations de débit et de crédit afférentes à l'activité du client telles que les dépôts, retraits, virements

Qu''en date du 18 juillet 2025, une lettre a été adressée à la SÁRL CALIHU afin de provisionner la somme de 33 075,96 € représentant le 4ème dividende pour l'année 2025 ; Que cette somme n'a pas été virée

à l'Exécution du Plan, Dit qu'il appartiendra au Commissaire à l'Exécution du Plan ci-après désigné, en liaison avec le débiteur, d'ouvrir un compte bancaire spécial, réservé à l'encaissement par virement

relevés de comptes bancaires, il apparaît qu'aucun revenu lié à des chantiers ou toute autre activité commerciale qu'aurait pu exercer Madame [O] [U] n'ait été porté au crédit ; Qu'en effet, excepté un virement

Afin d'entreprendre les travaux, une avance a été demandée à Monsieur [S] [Y] et deux virements ont été effectués à partir du compte de Monsieur [S] [Y] vers le compte de Monsieur [Q] [N], l'un du 10 août

; Le 27 Mars 2019, un devis a été établi entre la Société AU JARDIN TRANQUILLE et les Epoux [X] pour un montant de 41.492,88 € ; Tout au long des travaux les Epoux [X] ont réglé directement par virement

Attendu que les conseils des parties ont été autorisés à produire une note en délibéré afin d'éclaircir cette difficulté ; Attendu que la société LE PANIER DE THIZY démontre avoir effectué deux virements

l'assignation délivrée le 22 août 2024 ; Qu'il en résulte que la juridiction de céans devra juger que le litige concerne les sommes dues sur les cinq dernières années soit une somme de 4.370 € ; Que le virement