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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
6a0b1667cdc6046d47141466
13 mai 2026
Le jugement étant devenu définitif en l'absence d'appel (Pièces 36 et 37) , la société PMA 28 a fait procéder au recouvrement de la somme due par saisie-attribution en l'absence de règlement de la part
CHAMBRE 04
6a0f46c0cdc6046d477ac96a
19 mai 2026
Après renvoi, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie le 10 mars 2026 au cours de laquelle la société Société Générale a été entendue en ses explications en absence de la société [V] [S].
MARDI
69e0a73bcdc6046d476e5a88
14 avril 2026
Le présent jugement a été délibéré conformément à la loi par : * Frédéric LESVIGNE, Juge remplissant les fonctions de président de chambre en l'absence du titulaire, * Renaud PICOCHE, Nathalie BOURSEAU
69e0a768cdc6046d476e5e46
3ème chambre
6a1974cbcdc6046d475b5973
28 mai 2026
En conséquence, le tribunal rejettera la demande de NEXITY de justifier de son absence de paiement au motif de l'absence de réception de la facture.
6a0b168bcdc6046d47141736
Elles estiment que la société [W] BAT est mal fondée dans son opposition à l'injonction de payer, en raison de l'absence de motivation de cette dernière.
69ef1a8bcdc6046d47afd97b
24 avril 2026
En conséquence, le tribunal se déclare territorialement compétent et déboute la société [W] de son exception.
audience ordinaire
69ea0586cdc6046d473ef5aa
21 avril 2026
de 1 154 399,15 € ; il comprend un passif provisionnel de près de 100 000 € ; le passif bancaire représentant près de 70 % du passif ; Par courrier du 09/04/2026, l'expert-comptable a attesté de l'absence
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f07c11cdc6046d47d16ff6
27 avril 2026
Ces éléments témoignent de l'absence de tenue de comptabilité de la SARL KRS FOOD, Le grief est donc caractérisé.
AUDIENCE PUBLIQUE - SANCTIONS
69b8a181cdc6046d47e9fb5a
9 octobre 2025
de grand livre comptable, de registre d'inventaire, de bilan comptes de résultats et annexes, n'a fait aucune déclaration de TVA depuis 2017, contrevenant ainsi aux dispositions de l'article L 622-5 du
CHAMBRE 06
69e379d5cdc6046d47ae561a
17 avril 2026
La SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [U] [W] mandataire judiciaire précise que le passif déclaré entre ses mains s'élève à 531841,57 €.
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e6690bcdc6046d47eead0d
14 janvier 2026
[A] [F] en qualité de juge-commissaire et la SELARL ACTIS MANDATAIRES JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [B] [K], en qualité de liquidateur judiciaire ; SUR LA SITUATION FINANCIÈRE Le passif déclaré
DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX
69be9075cdc6046d476ff1da
21 octobre 2025
SOCODIS défendeur, par ses dernières conclusions et ses déclarations à la barre, demande au tribunal : Vu les dispositions de l'article 2224, * Déclarer irrecevables comme prescrites les demandes de
69f31858cdc6046d4710bdbf
23 avril 2026
Maître [J] [Y], ès-qualités, déclare qu'il apparaît exclu que la partie défenderesse puisse proposer un plan de redressement soit par continuation soit par cession de l'entreprise.
CHAMBRE 02
69e3797ccdc6046d47ae508e
Après renvois, l'affaire est venue à l'audience de plaidoirie le 12 février 2026 au cours de laquelle la Société Générale a été entendue en ses explications en absence de la société M&D Company.
D.C.P. ET DEMANDE D'OUVERTURE DE PROCEDURE SAUVEGARDE - 9H30
69c50edecdc6046d47066a4d
2 juillet 2025
général : 2025 001476 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHATEAUROUX JUGEMENT DU 02/07/2025 Demandeur : CAMAT (SARL) [Adresse 1] [Localité 1] représentée par son gérant, Monsieur [R] [P] Ministère Public : absent
69f317b3cdc6046d4710b012
29 avril 2026
Constatant une clause attributive de juridiction, il s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de Chartres. La société GHT9 a déposé ses dernières conclusions le 19 novembre 2024.
VENDREDI
69f0801bcdc6046d47d1c445
À ces mêmes dates, le matériel est déclaré livré conforme validé par un procès-verbal signé par les parties.
6a1aae24cdc6046d4778c9bf
29 mai 2026
La SELARL MMJ prise en la personne de Me [L] [Z] mandataire judiciaire précise que le passif déclaré entre ses mains s'élève à 32101,04 €.
69df1148cdc6046d47466baf
19 septembre 2025
La SELARL [O] prise en la personne de Me [R] [E] [O] mandataire judiciaire précise que le passif déclaré entre ses mains s'élève à 347265,51 €.
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