Le gérant a manifestement privé Madame [D] [K] de toute possibilité d'indemnisation en retardant toute action de la requérante contre la société SOBNB et empêchant le recouvrement de sa créance.

La SA CAISSE D'EPARGNE a alors déclaré sa créance auprès du mandataire liquidateur pour la somme de 52.424,06€ au titre du solde du prêt resté impayé.

Nous retenons la recevabilité de l'action de CBPAM.

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] a déclaré sa créance auprès du mandataire judiciaire.

Par lettre RAR du 12 janvier 2024, un rappel des créances rendues exigibles était signifié.

Le Crédit Industriel et Commercial a déclaré sa créance auprès de Maître, [E], [H], mandataire judiciaire, en date du 11 février 2025.

référer pour l'exposé des faits et des motifs ; ALU PRO DE LA [Localité 1] [Q] SARL a fait assigner [B] SAS afin de : * Constater l'absence de fondement, tant en principe que quant au montant, de la créance

Attendu, d'autre part, que le Liquidateur judiciaire procède actuellement à des investigations qui pourraient permettre d'engager des actions pécuniaires et commerciales contre le dirigeant.

En ce qu'il prétend au recouvrement d'une créance à l'encontre de CONNECTE, la qualité à agir de VOLKSWAGEN BANK n'est pas contestable et son intérêt à agir est manifeste.

ne peut être recherchée que sur la base d'une perte de chance d'obtenir le paiement de ladite créance par la société liquidée.

Dans ces conditions, il y aura lieu de rejeter les fins de non-recevoir soulevées par les défenderesses et de déclarer l'action de l'IRCOM recevable.

Que les cessionnaires, en qualité de bénéficiaires de la garantie d'actif et de passif, ont adressé deux courriers aux cédants, le 12 juin et le 29 août 2023, sollicitant l'activation de la garantie d'actif

[V] [Y], es qualités, a essayé de régler tout ce qui était possible ; il reste notamment une somme due au titre de l'IS depuis le 31/03/2026 ; L'actif est composé par une créance client d'un montant de

en référé engagée par la société AMATRANS contre la société [Localité 1] DISTRIBUTION, * Juger que les demandes et prétentions formulées par la société AMATRANS contre la société [Localité 1] DISTRIBUTION

Les conditions de recevabilité étant réunies, il convient de dire la société SOMEDEC recevable dans son action.

Le passif exigible connu est estimé à 16.982,00€ pour un actif disponible apparemment nul.

devant le tribunal de commerce de Bastia pour l'entendre : * JUGER que le refus d'agrément notifié à Madame [U] [T] le 4 septembre 2023 par la SAS DOMAINE DE [Etablissement 1] ne portait que sur les actions

A défaut, le créancier est déchu de son droit contre la caution à hauteur du préjudice subi par celle-ci. » L'article 2300 du code civil dispose que : « Si le cautionnement souscrit par une personne

[W] expose que : * le montant de la créance est déterminé par le fait d'annexer la facture des travaux réalisés à l'acte de cession de créance ; * la cession de créance par M.

dû conduire Monsieur, [M], [G] à demander l'ouverture d'une procédure de conciliation afin de redresser l'entreprise Le dirigeant n'a aucunement coopéré et aucun actif n'a pu être recouvré.