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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69aed735cdc6046d470aeb85

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, la CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE LOIRE DROME ARDECHE expose que Madame [T] [Q], en sa qualité d'associée de la société MYSTERE EXPRESS, est une personne avertie et que son cautionnement était adapté

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TCOM

6ème chambre

69e8f5dacdc6046d4725e02b

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

digitalisée […], * n'engage pas l'administration car le délai de déclaration de l'opération incriminée est dépassé, * que le BOFIP-TVA-LIQ-30-10-55 TVA […] Produits imposables aux taux réduits Produits adaptés

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b85364cdc6046d47e3fb7d

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

prestation a été réalisée dans sa totalité ; Qu'en plus de ses prestations contractuelles, elle a réalisé gratuitement un audit communication, un audit financier, des échanges constants, des conseils adaptés

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TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b825d2cdc6046d47de4435

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

000,00 € en sa qualité d'avaliste du billet à ordre souscrit le 3 avril 2021 par la SAS SIBEL ; Dire que les intérêts au taux légal commenceront à courir en cas d'inexécution du plan de redressement adopté

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TCOM

Procédures Collectives

69ade5f7cdc6046d47f99b7a

Commerce

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il est apparu que les deux plans envisagés ne pourraient être adoptés l'un sans l'autre compte tenu de la dépendance juridique et économique actuelle de la société TCO vis-à-vis de la société SAT d'un

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b3b2c5cdc6046d4780c4f6

Commerce

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Les résolutions adoptées à l'unanimité des associés à l'issue de cette assemblée générale de la société V2A ont été les suivantes : * Constat de la cession des actions de Monsieur [H] [X] à Madame [B]

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TCOM

Référés

69de3744cdc6046d47330046

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

EXPOSE DES FAITS Par jugement du 26 juillet 2024, le tribunal de commerce d'Orléans a adopté le plan de cession de la société NEW [M] INTERNATIONAL dont l'activité a été reprise par la société [M] [A]

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TCOM

Trib. de Commerce

69e315d0cdc6046d47a7bd40

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

GEMY LA SEYNE [Localité 1] a toutefois procédé au règlement des prestations exécutées, notamment en 2013 et 2016 comme rappelé supra ; ATTENDU que la société GEMY LA SEYNE [Localité 1] a, en 2022, adopté

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TCOM

Trib. de Commerce

69f71a16cdc6046d476dc120

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Cet ensemble de considérations permet dès lors d'adopter le plan proposé dans les conditions précisées au dispositif du présent jugement.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f72166cdc6046d476e41b0

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Cet ensemble de considérations permet dès lors d'adopter le plan proposé dans les conditions précisées au dispositif du présent jugement.

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TCOM

Trib. de Commerce

69f724eecdc6046d476e8424

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

Cet ensemble de considérations permet dès lors d'adopter le plan proposé dans les conditions précisées au dispositif du présent jugement.

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TCOM

Trib. de Commerce

69fdd0d3cdc6046d4709ccda

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Cet ensemble de considérations permet dès lors d'adopter le plan proposé dans les conditions précisées au dispositif du présent jugement.

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TCOM

REFERES DELIBERE M. Yves LALANNE

6a0b3457cdc6046d4716b3d6

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

Nous relevons qu'à l'inverse, la société [X] [V] conteste la validité de l'assemblée générale du 3 mars 2025 au motif qu'elle n'a pas été convoquée alors que la décision de dissolution ne pouvait être adoptée

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TCOM

Chambre 05

69f303dfcdc6046d470f0216

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Les statuts de l'ASSOCIATION mentionnent en son article 8 que : Les membres de l'Association s'engagent à répondre aux appels de fonds nécessaires à l'exécution des décisions prises et des budgets adoptés

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TCOM

SALON D'HONNEUR

69a4374fcdc6046d4723fe8c

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

La société SKYLINE REAL ESTATE affirme que les contrats des agents commerciaux contiennent des informations qui, si elles étaient connues par un concurrent, lui permettrait d'adopter une stratégie similaire

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af54cccdc6046d4716437e

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Attendu qu'à défaut de constat d'une activité économique susceptible de constituer le support d'un plan de redressement, un plan ne saurait être adopté.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af5965cdc6046d47169ed4

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Attendu qu'à défaut de constat d'une activité économique susceptible de constituer le support d'un plan de redressement, un plan ne saurait être adopté.

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TCOM

Trib. de Commerce

69e39099cdc6046d47afdd46

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

maintient les modalités de son plan de redressement ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [D] [O], comparait à l'audience et émet un avis réservé quant à l'opportunité d'adopter

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3bd17cdc6046d47b3dded

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

maintient les modalités de son plan de redressement ; ATTENDU que la SELARL RM MANDATAIRES prise en la personne de Me [T] [X], comparait à l'audience et émet un avis favorable quant à l'opportunité d'adopter

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3c5fdcdc6046d47b79671

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

BOARDING RING, comparait en personne à l'audience ; ATTENDU que la SELARL ML Associés prise en la personne de Maître [I] [J], comparait à l'audience et émet un avis favorable quant à l'opportunité d'adopter

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