TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES 15/01/2026 JUGEMENT DU QUINZE JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2025F1608 Numéro de Procédure collective : 2025RJ141 JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PÉRIODE

des dispositions de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner solidairement Madame [M] [J] née [V] et Monsieur [B] [J] aux entiers dépens, Ordonner le maintien de l'exécution provisoire de

172/3/2025 Nac: JUGEMENT DU 09/04/2025 délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 09/04/2025) (affaire mise er LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN

; Attendu que le mandataire judiciaire déclare que la dirigeante collabore pleinement avec les organes de la procédure, qu'elle souhaite présenter un plan de redressement et reste mobilisée pour maintenir

Maintient en qualité de juge commissaire M. [X] [W], Nomme SELAS M.J.S.

Le défaut de justification de l'assurance du fonds : le locataire-gérant n'a pas produit l'attestation d'assurance actualisée pourtant réclamée par le bailleur en application de son droit de contrôle,

173/3/2025 Nac: JUGEMENT DU 09/04/2025 délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 09/04/2025) (affaire mise er LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU COURS DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN

Nac : 4B JUGEMENT DU 08/10/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 08/10/2025) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN

Nac : 4H JUGEMENT DU 08/10/2025 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 08/10/2025) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN

Nac : 4H JUGEMENT DU 14/01/2026 (affaire mise en délibéré suite aux débats en chambre du conseil le 14/01/2026) LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE AU [Localité 1] DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SANS MAINTIEN

d'effectuer un tri selon des critères précisés, dire que le tri sera identifié, dresser la liste des documents avec décision du juge quand à leur communication, En tout état de cause Ordonner le maintien

l'application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée ; Attendu qu'au vu des motifs exposés il y a lieu de faire droit à cette requête ; Attendu qu'il convient en conséquence

d'observation et convoqué les parties à son audience du 1 er avril 2025, conformément aux dispositions de l'article L 631-15 du code de commerce, Par jugement en date du 1 er avril 2025, le Tribunal a maintenu

Celle-ci ne peut être levée si, sous déduction des remises acceptées, l'intégralité des sommes dues en vertu du contrat n'a pas été réglée et ce en application de l'article L626-18 du Code de Commerce

Il résulte des circonstances de la cause que, conformément à l'article L. 641-10 du code de commerce, l'activité de l'entreprise doit être maintenue.

Dit que la SELAS AJIRE prise en la personne de Me, [A], [M] est désignée en qualité de Commissaire chargé par application des dispositions de l'article L.626-25 du Code de Commerce de veiller à l'exécution

La SAS PMJ EVOLUTION étant une société holding qui détient la société [V], laquelle ellemême fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, il convient de maintenir la période d'observation de

A l'audience, La société OCSEA SAS se présente et, à la barre, maintient les termes de sa demande. La société LO.NA TRANS SAS ne se présente pas, sa non comparution sera constatée.