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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69fb10b5cdc6046d47c7a01e
4 mai 2026
du Code civil ; Vu les articles 42, 43, 48 et 700 du Code de procédure civile ; Vu les articles L. 228-46 et L. 721-3 du Code de commerce ; Vu les pièces versées au débat ; * CONDAMNER la société CJ
CHAMBRE 03
69fc877bcdc6046d47eb952a
6 mai 2026
Sur l'article 700 du code de procédure civile La société MS [S] sollicite l'allocation de la somme de 10 000 euros par la société Oli-Tex au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; la société
1ère chambre
69fc902dcdc6046d47ec605c
du courtage, Vu les articles 1353, 1324 et 1599 du code civil, Vu l'article L. 151-1 du code de commerce, * Constater la nullité de la cession de créance consentie par l'association [Localité 2] au
Chambre 07
69f34d81cdc6046d471573c0
28 avril 2026
Sur l'article 1343-2 du code civil La CGL requiert la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du code civil.
SALON D'HONNEUR
69eb2846cdc6046d475af879
23 avril 2026
872 et 873 du Code de Procédure Civile, *Vu les dispositions des articles 1103 et 1353 du Code civil, *Vu les pièces communiquées, * Déclarer recevable et bien fondée, l'action de la société INTER-JOB
Chambre 02
6a0c886dcdc6046d47339418
12 mai 2026
aérien effectif précisée à son article 7.
6a0c896fcdc6046d4733aa6a
Chambre 03
6a0c8ca2cdc6046d4733dbbb
19 mai 2026
Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)
6a16ca17cdc6046d4717a9f3
22 mai 2026
Au soutien de ses dernières écritures, la société KSK TRANSPORT INTERNATIONAL demande de : Vu les articles 1405 et suivants du code de procédure civile, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu
69de9b0dcdc6046d473d9853
10 décembre 2025
Par conclusions en réponse n°3 déposées au greffe le 11 juin 2025, la société FORET PAYSAGE SERVICE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1219 et 1220 du code civil, Vu les articles 202, 699
MARDI
69a99b70cdc6046d479cbefe
10 février 2026
CONDAMNER Monsieur [O] [T] à payer à la BANQUE CIC SUD OUEST la somme de 2.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de la présente procédure.
3ème chambre
69e8595ccdc6046d4718d662
15 mai 2025
L'article D.441-5 du code de commerce dispose que : « Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévue au II de l'article L. 441-10 est fixé à 40 euros. » L'article L.441-10 du
CHAMBRE 10
69de8e88cdc6046d473cbdd5
24 octobre 2025
1101 et suivants du code civil, Vu l'article L446-1 du code de commerce, Vu l'article L441-10 du code de commerce, Vu les pièces visées au débat, Débouter la société R&B Ingénierie Service de l'ensemble
PROCEDURES COLLECTIVES: OUVERTURES ET PLANS - CHAMBRE DU CONSEIL SALLE A
69e0af01cdc6046d476f1425
13 avril 2026
4148090 Tribunal de Commerce de Montpellier Jugement du 13/04/2026 prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'Article
Chambre 2 : Procédures collectives
69f1d29bcdc6046d47f27e7c
27 avril 2026
La poursuite d'activité a été autorisée en application de l'article L. 631-15 du Code de commerce.
PROCEDURE COLLECTIVE
6a0bcee5cdc6046d472454a5
7 mai 2026
Fabrice COSTE président, ayant prononcé publiquement ce jour le présent jugement, conformément à l'article 452 du code de procédure civile, assisté M. Grégoire PRIEUR, greffier.
6a0bcf10cdc6046d472456d0
6a0bcf65cdc6046d47245b97
Chambre 2-6
6a0ef117cdc6046d476e7b51
24 avril 2026
En application des dispositions de l'article L.631-22 alinéa 3 du code de commerce, Prononce la liquidation judiciaire de la : LRAR: -M.
6a0ef12ccdc6046d476e7d0c
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