Par cet acte, elle demande au tribunal de : Vu les articles L.134-1 à L.134-17 du code de commerce ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; * Juger qu'une indemnité de rupture du contrat d'agent

En conséquence, elle demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu l'article 133-6 du Code de commerce, Vu l'article 1363 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * RECEVOIR la société MCD

Par conclusions déposées à la barre, la société GRENKE LOCATION SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217, 1224 et suivants et 1231 et suivants du code civil, Vu l'article L. 441-6, L. 441

N° de Registre du Commerce BOBIGNY : 823442561 / N° de Gestion : 2021 B 1398 Représentant Légal : M.

Dans ses conclusions en défense n°2 régularisées à l'audience du 22 mai 2024, la société Alsei Résidentiel demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1347 du code civil, Vu l'article 700

Par conclusions développées à la barre, la société [W] [B] [N] demande au tribunal de : Vu notamment les dispositions des articles L. 134-1 et suivants du code de commerce, Rejeter toutes conclusions

déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SAS TIMBERCAEN [Adresse 1] Activité : commerce de gros, habillement et chaussure RCS RENNES 909 036 311 (2022 B 130

L.131-3 du CPCE

T] SASU, * prononcer à son encontre l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire et, à titre subsidiaire, de prononcer l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire en vertu des articles

Celle-ci n'a pas retourné le formulaire C dans le délai de 30 jours imparti par l'article 5, paragraphe 3 de ce règlement.

L.132-8 du code de commerce, Vu l'article L.441-11 du code de commerce Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu les jurisprudences, Vu les pièces versées au débat, * Constater le bien-fondé

À l'audience du 21 mai 2025, par ses conclusions N°1 et dans le dernier état de ses prétentions, TOKIO MARINE demande au tribunal de : Vu notamment les articles L.132-4 du code de commerce, et la CMR

Vu les articles L. 631-1, L. 631-15 et L. 640-1 et suivants du Code de Commerce, Vu le jugement en date du 17/12/2025, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société :

Enedis, par dernières conclusions régularisées à l'audience du 10 juillet 2025, demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1348 et 1353 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de

demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 1er avril 2026 par : SAS ECOLAVE [Localité 1] [O] [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 979 137

connaissance de la demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire déposée au greffe le 30 juin 2025 par : SAS EXPERMIUM [Adresse 1] Immatriculé(e) au RCS de Poitiers sous le n° B 845 132

L.131-3 du CPCE

L.131-13 du code des procédures civiles d'exécution

Par courrier en date du 13 décembre 2025, la société MA CONCIERGERIE [H] a formé opposition à cette ordonnance auprès du greffe du Tribunal de Commerce de Saint-Malo.

novembre 2007, à laquelle il conviendra de se reporter quant à l'exposé des faits, la SAS [Z] nous demande de : Vu les articles L.134-1 et suivants du Code de Commerce Vu les articles R.134-1 à R.134