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1 623 résultats pour « article 186-2 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69e73919cdc6046d47fdfc76

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

A la suite de l'audience du 19 mars 2026 renvoyant l'affaire au 2 avril 2026, l'administrateur a pu relancer les candidats en leur rappelant le calendrier judiciaire.

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TCOM

Trib. de Commerce

69c86eb7cdc6046d4758c2b4

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

général : 2025F176 Numéro de Procédure collective : 2024RJ120 JUGEMENT ORDONNANT LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DEBITEUR : MME, [O], [Z], [V], [P], [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 893 182

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TCOM

Enquêtes + Assignations Ouvertures - Chambre du conseil

69b61c4fcdc6046d47b632b6

Commerce

26 mai 2025

26 mai 2025

présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, AF 2025002838 ENTRE - L'URSSAF DU NORD - PAS DE CALAIS [Adresse 2]

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Trib. de Commerce

69e38dc7cdc6046d47afa88b

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON ORDONNANCE DU 29/01/2025 PARTIE(S) EN DEMANDE * Madame [B] EPOUSE [C] [Q] [Adresse 1], RCS DEMANDEUR - représenté(e) par Maître JOUINI Mehdi-Emmanuel - MEJ AVOCAT [Adresse 2]

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Trib. de Commerce

69e748a5cdc6046d47ff50b8

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Procédure collective : 2026RJ187 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL LASAR42 [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS sous le numéro 981 060 189

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Chambre 2-4

6a0f097ccdc6046d4770dde5

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

[O] [V] [B] demeurant [Adresse 2], présent, assisté de Me Sandrine Vicencio, avocate (A939). - Mme [X] [P], [Adresse 3], directrice général, présente.

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Trib. de Commerce

6a16d8c0cdc6046d4718f689

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il sera fait référence aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens invoqués au soutien de leurs prétentions.

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Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e484cccdc6046d47c4b047

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

500 EUR au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Chambre 06

69f45516cdc6046d472fe39c

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

758 € en 2024 (immatriculation au 27 septembre 2024), et que le débiteur n'employait aucun salarié, et 2 dans les 6 derniers mois.

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Chambre 2-5

69d64446cdc6046d478396fd

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

DES PAIEMENTS SARL SERIALB STUDIO, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 2] 827 811 555) représentée par son gérant, M.

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Trib. de Commerce

69b05861cdc6046d472dc39d

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Immatriculation 1] JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE DEBITEUR : La SARL [P] DRIVE DES BOUCHERS [Adresse 1] [Localité 1] Inscrit au RCS et au RNE sous le numéro 981 624 182

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CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7

69e6687ccdc6046d47eea230

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu le jugement de ce tribunal du 15/04/2025 qui a ouvert une procédure de redressement concernant : Monsieur [N] [J], [Adresse 1] [Localité 2] [Adresse 2] et nommé : SELARL MJO représentée par Me [A]

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Trib. de Commerce

69fc9471cdc6046d47ecc456

Commerce

6 mai 2026

6 mai 2026

Jugement prononcé par mise à disposition au greffe le six mai deux mille vingt-six, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, et signé par Madame

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Trib. de Commerce

69f72a51cdc6046d476ee736

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

République a été rendu le jugement suivant en audience publique ; A l'ÉGARD DE : CONSTRUCTIONS BOIS CARAIBES SARL RCS : 879 451 623 [Adresse 1] : Monsieur [Y], [G], [R] [B] Comparante A la date du 18

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Trib. de Commerce

69c94d53cdc6046d47690cf6

Commerce

30 janvier 2025

30 janvier 2025

2025 AB TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARRAS JUGEMENT DU 03 SEPTEMBRE 2025 Rôle 2025/187 Prononcé publiquement le Mercredi Trois Septembre Deux Mille Vingt Cinq par Monsieur Jean-Bernard SART, Président de Chambre

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Chambre mixte

69d3d6b3cdc6046d474e5e23

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

* le passif s'élève à 182 638,00 euros dont 151 945,00 euros exigibles. * l'actif s'élève à 59 272,00 euros dont 200,00 euros disponibles.

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3ème chambre

69e8a78ccdc6046d471f4acc

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

2020 (date de de la déchéance du terme); * Ordonner la capitalisation des intérêts ; * Condamner Madame [R] [L] à payer à la société BNP PARIBAS la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du Code

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chambre 05

69a40c32cdc6046d47209496

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

[Adresse 1] Madame [T] [J] [R] Née le [Date naissance 3] 2006 [Adresse 2] BOURG ST ANDEOL (Maître [D], Avocat au barreau de Marseille) C/ La société ATELIER PREP'ART S.A.S.

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CHAMBRE 01

SSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCEc/SAS DF GROUPE

69dee852cdc6046d47433459

Commerce

17 juillet 2025

17 juillet 2025

au registre du commerce et des sociétés de Pontoise sous le numéro 928 471 184, en paiement de : * la somme de 2 543,58 euros au titre des cotisations, majorations de retard et frais de contentieux des

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PROCEDURE COLLECTIVE

69b31811cdc6046d47748e80

Commerce

29 octobre 2025

29 octobre 2025

créanciers a accepté expressément ou tacitement ce projet, Monsieur [A] [P] a élaboré avec son expert-comptable un prévisionnel faisant apparaitre pour l'exercice 2025/2026 un chiffre d'affaires de 189

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