ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS CHAMBRE 1-14 JUGEMENT PRONONCE LE 11/07/2025 par sa mise à disposition au Greffe RG 2025039550 ENTRE : La SAS BEVOUAC, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 830 549 333

Dans ses conclusions, la SAS [I] ETANCHEITE, requiert du Tribunal qu'il lui plaise de : Vu les dispositions de l'article 1103, 1353 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 9, 700 du

NTUITIVE PROCESS (SARL) [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 1] 337 971 811 Ne comparant pas LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES REQUISITIONS

15 premiers jours de retard soit : (1/500 de 10.942,80 € HT) x 15 = 22 € x 15 = 330 €.

4162923 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE – AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON DEUXIÈME CHAMBRE JUGEMENT DU 09/07/2025 A l'égard de : CL DISTRIBUTION (SAS) [Adresse 1] Numéro SIREN : 398 330

[Q] & ASSOCIES En qualité de Mandataire Judiciaire de la société MP-PROD (SAS) Représentée par Maître [X] [G] Comparants * * * * * * * * * * * * * * * * * * * * Défendeur : MP-PROD (SAS) [Adresse 1] 331

Dans ses conclusions N°4 en réplique, la SOCIETE DE MAINTENANCE PETROLIERE ENERGIES demande au Tribunal de : Vu les articles 331 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et suivants

VU l'article L.622-28 du Code de Commerce, VU les articles 2288 anciens et suivants du Code civil, VU les articles 1109 et 1110 du Code Civil, VU l'article L.332-1 du code de la consommation, VU l'article

suffisant, et l'article 331 du même code que : 'Un tiers peut être mis en cause aux fins de condamnation par toute partie qui est en droit d'agir contre lui à titre principal.

de 2.800 euros ; * les entiers frais et dépens en vertu de l'article 696 du CPC.

MILLE VINGT-SIX Numéro de rôle général : 2026F141 Numéro de Procédure collective : 2026RJ47 JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DEBITEUR : SAS [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 908 334

L'entreprise en difficulté ne dépasse pas les seuils prévus aux articles L. 641-2 et D. 641-10 du code de commerce.

COMMERCE DE RENNES Audience publique du 22 Janvier 2025 Références : 2024L01105 / 2024J00600 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article

APRES EN AVOIR DELIBERE Attendu que par acte extrajudiciaire en date du 15/05/2024, signifié à personne habilitée, la demande tend à voir : Vu l'article 330-3 du Code de commerce, Vu les articles 1224

42, 873, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103 et suivants du Code civil, Vu l'article L. 441-10 du Code de commerce, Vu les pièces versées aux débats.

Dans ses conclusions développées à l'audience, Monsieur, [R] demande au Tribunal de : Vu les articles L.331-1, L 132-1, L 212-1 du Code de la consommation, Vu les articles R632-1, L341-4 du Code de la

[Y] [D] et Mme [Q] [W] [K] demandant au Tribunal de : Vu les articles 1103, 1193 1247, 1343-2, 2288 et suivants du Code civil, Vu les articles L 331-1 et L 331-2 du Code de la consommation, Vu les articles

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.