application de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) du 19 juin 2009 (affaires Sturgeon, C-402/07 et C-432/07) qui stipule que : Article 6 Retards Lorsqu'un transporteur

Le compte de résultat a été transmis pour la période d'avril à août 2025 (5 mois), lequel fait état d'un chiffre d'affaires de 12 439 € et d'un résultat d'exploitation de 2 771 €.

avoir lieu à poursuivre la période d'observation ; PRONONCE la liquidation judiciaire de : La société ART PIERRE ET FEU CONCEPT Société à responsabilité limitée Inscrite au RCS sous le numéro 791 489 438

[L] [E], 350 712 436 Non inscrite au R.C.S comparante par OS AVOCATS (2022D00106) FAITS ET PROCEDURE Par assignation en date du 30.09.2025, la partie demanderesse a saisi le tribunal aux fins d'une

Par acte du 14 août 2019, la BPALC a consenti à GV TRANSPORT, un prêt de trésorerie de 43 000 euros au taux fixe de 1,5 % et pour une durée de 60 mois.

JUILLET 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00327 / 2025J00002 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles

articles ménagers au détail avec points de vente différents ébénisterie » ; le requérant déclare employer 4 salariés.

Attendu qu'en raison de l'activité exercée et de son lieu d'exercice, le tribunal de commerce de VIENNE est compétent, en application des articles L.621-2, L.640-2, L.641-1,I et R.600-1 du code de commerce

présente décision : PROCÉDURE Vu la déclaration de cessation des paiements faite au greffe de ce siège, par la société Mag'IN one, en date du 06/01/2026 ; Vu les pièces déposées en application de l'article

Localité 1] 1885 (SAS) - [Adresse 1], REPRESENTE PAR MAITRE [X] [F] DE LA SCP PERES-RENIER-ALRAN-CARRERE, MUNI D'UN POUVOIR SPECIAL POUR LE COMPTE DE MONSIEUR [S] [R], DIRIGEANT SOCIAL RCS MONTAUBAN: 491 438

PARIS Jugement prononcé le 09/04/2025 Chambre mixte LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE SUR DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS SARL C.M.S, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 838 438

DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALENCON TENUE LE 06/10/2025 LE TRIBUNAL, A LA DATE DU 07/04/2025, LE TRIBUNAL DE CEANS A OUVERT UNE PROCEDURE DE SAUVEGARDE A L'EGARD DE LA SOCIETE SARL PHILDOGIL (SARL) -438

16 OCTOBRE 2025 Par sa mise à disposition au Greffe Références : 2025L00490 / 2025J00002 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article

* le passif s'élève à 15 431 euros exigibles en totalité. * l'actif s'élève à 2 500 euros indisponibles. * le débiteur se présente et sollicite la liquidation judiciaire.

[L] [E] et Mme [K] [E] excipent des dispositions de l'article 2314 du code civil.

Créanciers refusants : En application de l'article L. 626-18 du code de commerce, le tribunal fixera un délai uniforme de paiement, qui pourra être celui proposé supra.

Par assignation délivrée le 26 novembre 2025, l'EARL [Q] [T] (RCS BLOIS 895 071 066) et l'EARL LES CARREAUX (RCS BLOIS 814 289 039) ont attrait en référé la SAS NAUDET [Localité 4] (RCS CHATEAUROUX 828 434

PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL STATUANT EN PREMIER RESSORT PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE Après communication au Ministère Public, Vu l'article L.631-1 du code de commerce, Vu l'article L.662-8 du code de

ATTENDU que la SARL VERIF [Localité 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 951 215 771 (2023 B 438).

DIT que par application de l'article L.631-15 du code de commerce, le tribunal procèdera à l'examen de l'affaire à l'audience du 11 mars 2026 à 10:00.