Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC.

Pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à leurs dernières écritures conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.

Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

[U] [D] [Adresse 1] Activité : Travaux d'installation d'eau et de gaz en tous locaux inscrit(e) au répertoire des métiers sous le numéro 481720621.

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC Il est donc établi que Monsieur [M] [J] a détourné des fonds de la société THM27 à son profit.

La présente décision a été signée sur l'original conservé au greffe en minute conformément à l'article 456 du code de procédure civile, et prononcé par mise à disposition au greffe en application de l'article

Sur les dépens et les dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.

Voir condamner la société SAS STC SOCIETE DE TRAVAUX DE CURAGE à payer à la société LOXAM la somme de 1.500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens.

La lettre prévue à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée avec copie de l'acte.

[R] [X], Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à cette assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Laurent PEZY, Juge, JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au greffe du tribunal conformément aux dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

l'article 1787 du code civil.

450 du code de procédure civile.

Sur l'exigibilité du solde du prix des travaux Aux termes des articles 1787 et 1791 du Code civil, le contrat par lequel une personne s'engage à réaliser un ouvrage pour un maître d'ouvrage emporte, dès

de l'article 699 du Code de Procédure Civile.

Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Juillet 2025 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure

PUBLICS, [Adresse 2] (Représentée par son gérant Mme, [X], [F]) COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions des articles 129-6 et 537 du Code de Procédure