au titre de l'indemnité de non-restitution, avec les intérêts au taux légal à compter de la résiliation du 18 janvier 2019, 40,00 € au titre de l'indemnité de recouvrement et 800,00 € au titre de l'article

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision n'étant pas susceptible d'appel et l'assignation n'ayant pas été remise

greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 25 novembre 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11515 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions des articles

N° PROCEDURE : 4159580 Demande d'ouverture de la procédure de redressement judiciaire (Loi n°2005-845 du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises)(4AE) N° SIREN : 835 394 479 TRIBUNAL DE COMMERCE

au greffe du tribunal mixte de commerce de Fort-de-France le 24 octobre 2025 et enregistrée sous le n°RG 2025/11527 afin de voir le présent tribunal, sur le fondement notamment des dispositions de l'article

- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 10/04/2025 PC:41025042 La société TOLIX STEEL DESIGN (SAS), [Adresse 1], [Localité 1] Représentée par :, [E], [Q] et assistée de Me Sébastien HAREL SIREN : 478

Le présent jugement sera donc rendu dans les conditions de l'article 472 du code de procédure civile.

Vu les articles L. 640-1 et suivants et R. 641-1 et suivants du Code de Commerce, et notamment les articles L. 641-1 et L. 641-2 dudit Code, Vu la déclaration de cessation des paiements effectuée par

Par conclusions en défense et récapitulatives n°6 déposées à l'audience du 7 novembre 2025, ENEDIS demande au tribunal de : Vu l'article 1231-6 du code civil, Vu les articles 514, 696 et 700 du code

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

que conformément à l'article L. 644-2 du Code de Commerce, lorsque la procédure simplifiée est décidée en application de l'article L. 641-2 ou de l'article L. 641-2-1, le liquidateur procède à la vente

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

déclaration de cessation des paiements au Greffe du Tribunal de Commerce de RENNES par : SARL FRANCE JEUX LOISIRS [Adresse 1] Activité : location, vente, achat et accessoirement entretien de jeux RCS RENNES 478

L'article 472 du code de procédure civile dispose qu'en cette circonstance il est néanmoins statué sur le fond et la présente décision étant susceptible d'appel, elle sera réputée contradictoire.

Conformément aux dispositions des articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce, le Tribunal a fixé la première période d'observation à 6 mois et, sur le fondement de l'article L.631-15, a invité le

D'OBSERVATION Numéro de Procédure collective : 2024RJ378 La SAS L'ATELIER [Etablissement 1] de rôle général : 2024F2679 DEBITEUR : La SAS L'ATELIER ORIGINAL [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 848 749 479

[V] [E] ; Attendu que le débiteur est une société commerciale inscrite au RCS sous le numéro 479 990 657 RCS ANNECY, que le tribunal est compétent par application du Livre VI intitulé "Des difficultés