notamment ses articles L.217-8 et suivants, *Vu le Code civil et notamment ses articles 1641 et suivants, *Vu l'article 700 du Code de procédure civile, *Vu les Jurisprudences citées, *Vu les pièces

la SARL RESIDIMMO conformément à l'article L 620-1 et suivants du Code de Commerce.

L441-10 du Code de Commerce : mémoire * l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : 40,00 € * Condamner la même à verser à la SAS MENUISERIES DU COTENTIN une somme de 800 € au titre de l'article

L 641-2 et D 641-10 du code de commerce sont réunies.

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

FACADE sollicite l'indemnité de recouvrement au titre de l'article L. 441-10 du code de commerce ; Que l'article L. 441-10 du code de commerce dispose que : « Tout professionnel en situation de retard

dispositions de l'article L441-10 II du Code de Commerce, Vu l'Article 48 du Code de Procédure Civile, et la clause attributive de compétence applicable prévue par les conditions générales acceptées,

L 640-1 et suivants du code de commerce et d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire, Il y a lieu de fixer la date de cessation des paiements conformément à l'article L 631-8 du code de commerce

La procédure : Par assignation du 11 octobre 2024, la Banque de Savoie demande au tribunal de commerce de Grenoble de : Vu les articles 1103, 1231-1, 1343-2 et 2288 du code civil, Vu les articles 9,

Le Tribunal de Commerce de BRIVE est donc compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce. M.

du Code de Commerce, concluant à ce qu'il soit fait droit à la requête du liquidateur, Attendu que l'article L.644-6 du code de commerce applicable au régime de la liquidation judiciaire simplifiée dispose

à la société ISOLVAR FRANCE la somme de 2 000 € au titre des frais irrépétibles occasionnés par la présente procédure ; Attendu que conformément aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure

Seule l'indemnisation de l'agent conformément à l'article L. 134-12 du code de commerce est envisagée.

aux dispositions des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme

D. 641-10 du code de commerce ; Il convient en conséquence de prononcer, conformément aux articles L. 640-1 et suivants du code de commerce, l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée

2] immatriculé au Registre du commerce et des sociétés de LAVAL sous le numéro 983 514 613 Ordonne sa mise en liquidation judiciaire simplifiée à compter de ce jour en disant que conformément à l'article

dans les dépens ; / (…) »; Attendu qu'il résulte des dispositions précitées que Madame [K] [H] doit être regardée comme « partie perdante » de la présente instance, au sens de l'article 696 du même code

de MONTAUBAN pour : Vu l'article L.622-28 du Code de commerce, Vu l'article R.511-7 alinéa 1er du Code des Procédures Civiles d'Exécution, Vu les pièces versées au débat, CONDAMNER Monsieur [F] [T]

des procédures civiles d'exécution et L. 622-28 du code de commerce, Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231 à 1231-7, 1344 à 1344-2 et 2288 et suivants du code civil, Débouter Monsieur [U] [N] de l'ensemble

Vu les articles 1405 et suivants du Code de procédure civile Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu l'article 1416 du code de procédure civile Vu les conditions