articles L 640-2 et L 621-2 du code de commerce.

La liquidation judiciaire de la SAS NICO AUTO MOTO doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

700 du code de procédure civile Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [N] [W] nous demande *Vu l'article 145 du code de procédure civile, *Vu les pièces, Rejetant toutes

La liquidation judiciaire de l'EURL [F] [S] doit en conséquence être prononcée, en application de l'article L.640-1 du code de commerce.

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, ce dernier prévoyant que le jugement doit exposer succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens, cet exposé

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

528 du code civil.

L.661-10 du code de commerce.

871 du code de procédure civile) : Monsieur Patrick HELAINE.

Qu'en application de l'article L641-2 du code de commerce convient donc de faire application à la procédure des modalités de la liquidation judiciaire simplifiée.

Désigne la SELAS NOUVELLE ETUDE en la personne de Me [W] [C], [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

FAITS MOYENS ET DEMANDES DES PARTIES CONFORMEMENT aux dispositions de l'article 455 du Code de procédure civile, il est renvoyé pour l'exposé des faits, procédures, moyens et prétentions de l'URSSAF PACA

à l'article L-622-6 du Code de Commerce, intervenant sur sollicitation expresse du liquidateur.

de l'article 700 du code de procédure civile.

L.613-4 du code de la sécurité sociale et du 4 ème alinéa de l'articles R.123-128 du code de commerce ; Attendu que lors de l'audience, la débitrice explique que lorsqu'elle a créé son entreprise, elle

450 du code de procédure civile.

En application des articles 14, 15 et 16 du Code de procédure civile relatifs au principe du contradictoire et à l'obligation pour le juge d'en assurer le respect d'office ; Attendu que l'article 446-

700 du Code de procédure civile.