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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Trib. de Commerce
69ce26dccdc6046d47d5dc6e
1 avril 2026
1 avril 2026
dispositions de l'article 835 du Code de Procédure Civile, Vu l'article 1103, 1104 et 1193 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1231 et 1231-1 à 1231-7 du Code Civil Vu les pièces versées au
Source officielleR E F E R E
69be593bcdc6046d476c3820
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La décision étant susceptible d'appel, l'ordonnance sera réputée contradictoire, conformément à l'article 473 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 08
69bf423acdc6046d477f44e9
16 juillet 2025
16 juillet 2025
À la date du 08 Juillet 2025, la SASU TAXI PACA M13 a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640
Source officielleChambre 08
69bf4323cdc6046d477f53c1
16 juillet 2025
16 juillet 2025
À la date du 10 Juillet 2025, la SARL SSP RENOV a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1
Source officiellechambre 01
69bf7405cdc6046d478279eb
26 janvier 2026
26 janvier 2026
À la date du 19 Janvier 2026, la SAS MATA CONSTRUCTION RENOVATION a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de
Source officielleRéférés
69de3957cdc6046d473330c2
8 octobre 2025
8 octobre 2025
700 du Code de Procédure Civile, La condamner aux dépens.
Source officielleTrib. de Commerce
69a0e77bcdc6046d47dd1487
13 janvier 2025
13 janvier 2025
450 alinéa 2 du code de procédure civile, et signé par Madame Nicole GENOT-LOISEL et Maître Matthieu FAUVEL, greffier à qui le président a remis la minute.
Source officielleCHAMBRE 1
69c88ec2cdc6046d475aee78
20 janvier 2026
20 janvier 2026
1103 et suivants et 2288 ancien et suivants du code civil et 54, 696 et 70 du code de procédure civil : * Dire et juger la CAISSE DE CREDIT MUTUEL, [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes
Source officielleChambre 08
69bf55afcdc6046d478083c1
8 octobre 2025
8 octobre 2025
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleChambre 2-5
69d2a47ccdc6046d473a27ee
11 avril 2025
11 avril 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/04
Source officielleChambre 2-4
69d480a1cdc6046d475cd066
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 08/
Source officielleChambre 2-3
69d49e0ccdc6046d475f2e5a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 30/09
Source officielleChambre 2-4
69d3b1d3cdc6046d474bfdac
5 juin 2025
5 juin 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L. 643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 03/
Source officielleChambre 12
69cf7a9ecdc6046d47f5f72b
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleChambre 08
69bf5240cdc6046d47804b08
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 621-4 du Code de Commerce auquel fait référence l'article L. 631-9 du Code de commerce ; Ordonne le dépôt immédiat au Greffe du procès verbal de désignation du représentant des salariés ou à défaut
Source officielleTrib. de Commerce
69e08583cdc6046d476b2914
10 avril 2025
10 avril 2025
L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte à la somme de 1500€.
Source officielleTrib. de Commerce
69a6e4b1cdc6046d475bfaf5
22 janvier 2025
22 janvier 2025
du Code Civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code Civil, Vu les articles 1231 et suivants du Code Civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil Vu les articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire
Source officielleChambre 22
69f545e7cdc6046d474679d7
2 avril 2026
2 avril 2026
La demande tend à voir : Vu les articles 1103, 1104, 1728, 1732 du Code civil, Vu les articles 696 700, 873 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats, CONDAMNER solidairement la société
Source officielle3E CHAMBRE
69e0acf2cdc6046d476ee4d3
10 avril 2026
10 avril 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre 2-4
69d486fecdc6046d475d9334
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter le 1er juillet 2027.
Source officiellePage 27 sur 52