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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES COLLECTIVES
6a0ba950cdc6046d4722372f
6 mai 2026
6 mai 2026
de Commerce et en particulier celles des articles L.620-1 à L.632-4 et R.621-1 à R.631-43 dudit Code ; Composition du Tribunal lors de l'audience du 22 avril 2026 : Président : Mme B.
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
6a048b0dcdc6046d47993cb9
7 mai 2026
7 mai 2026
L 640-4 du Code de Commerce.
Source officielle.
69df6797cdc6046d474fa108
14 avril 2026
14 avril 2026
de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique, dit « contrat type général », annexé à l'article D.3222-1 du Code des transports, Vu l'article 1242 du Code civil, Prononcer
Source officielleDELIBERE 3EME CHAMBRE
69c4909ccdc6046d47f9bba7
9 octobre 2025
9 octobre 2025
700 du Code de procédure civile.
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69ab80eacdc6046d47c925df
9 juillet 2025
9 juillet 2025
Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES
69c4af05cdc6046d47fbd908
29 janvier 2025
29 janvier 2025
L642-12 alinéa 4 du Code de commerce ; * PRENDRE ACTE de la renonciation de la BNP PARIBAS à se prévaloir en tout état de cause des dispositions de l'article L642-12 alinéa 4 du Code de commerce ; *
Source officielle4ème chambre
69e86f54cdc6046d471a97fd
4 avril 2025
4 avril 2025
1346-1 du code civil, Vu l'article 1346-5 du code civil, RECEVOIR BPCE en ses demandes ; DEBOUTER DECLARANET de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions à l'égard de BPCE ; CONDAMNER DECLARANET
Source officielleTrib. de Commerce
69e42853cdc6046d47be61ba
20 janvier 2026
20 janvier 2026
L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69e0a0e5cdc6046d476dcb35
16 avril 2026
16 avril 2026
Dire si le véhicule est affecté d'un vice caché et/ou présente une non-conformité au sens des articles 1641 et suivants et 1625 et suivants du code civil 8.
Source officielleTrib. de Commerce
69ae30c0cdc6046d47fe7ef4
6 janvier 2025
6 janvier 2025
La procédure : Dans ses conclusions du 3 juin 2024, la BNP PARIBAS SA demande de : Vu l'article 1134 ancien du code civil, Vu l'article 1231-7 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, DIRE
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69a5692dcdc6046d473cd32b
14 octobre 2025
14 octobre 2025
à jour fixe ou comme il est dit à l'article 948, selon le cas. » Selon l'article L.621-6 du Code de commerce « Le jugement de redressement judiciaire ouvre une période d'observation en vue de l'établissement
Source officiellePROCEDURE COLLECTIVE
69e250b8cdc6046d4794a74b
8 juillet 2025
8 juillet 2025
450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Jean [U] PICCIN Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code
Source officiellechambre 1-12
69d08b14cdc6046d470e108f
7 avril 2025
7 avril 2025
Les parties en ont été avisées en application de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 07
69a3e2fccdc6046d471d99d2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, Monsieur [Q] [N] demande au tribunal de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du Code
Source officielleREFERES
69b8c2cbcdc6046d47ec260e
21 octobre 2025
21 octobre 2025
145 et 872 du Code de procédure civile, Vu les articles 1641 et suivants du Code civil relatifs à la garantie des vices cachés, * Déclarer recevable la présente assignation en référé expertise présentée
Source officielleChambre 08
69cf79f7cdc6046d47f5e8f6
1 avril 2026
1 avril 2026
L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.
Source officielleCHAMBRE DU LUNDI DELIBERE - AUDIENCE PUBLIQUE
69cb1c58cdc6046d47911562
22 janvier 2026
22 janvier 2026
700 du Code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre
69e8d353cdc6046d4722ed2b
30 janvier 2026
30 janvier 2026
[Q] à payer à [C] la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamner M.
Source officielleAUDIENCE DE DELIBERE
69c1131acdc6046d47a28a3f
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Attendu la société ELDIS BOISSONS SERVICES est bien fondée à réclamer selon l'article L441-10 du code du Commerce une somme de 40€ par facture non payée, au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement
Source officielleChambre 10
69d8b5d9cdc6046d47bece26
8 avril 2026
8 avril 2026
Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société SL CLASS demande au tribunal : Vu les articles 1341et 1344-1 du code civil, Vu l'article 1344-1 du code des procédures civiles d'exécution
Source officiellePage 27 sur 32