AVAIT RENONCE AU DROIT DE DISSOLUTION PREVU PAR L'ARTICLE 1869 DU CODE CIVIL, PUISQUE L'ARTICLE 10 DES STATUTS LUI CONFERAIT LA FACULTE DE CEDER SES PARTS, SOIT LIBREMENT A SES COASSOCIES, SOIT A DES TIERS

Dans ses dernières conclusions du 2 octobre 2017, Mme [Q] [C] demande à la cour de : Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu les articles 815, 826 et 829 du code civil, Vu l'article 944

; qu'ainsi, en considérant que Mme Y... ne pouvait se prévaloir de l'irrégularité de l'inventaire du 13 avril 1989, dès lors qu'elle n'avait pas saisi le juge des référés, le tribunal a violé les articles

ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, D'Y REPONDRE, ALORS, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 141 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, TOUT JUGEMENT DOIT, A PEINE DE NULLITE, CONTENIR L'EXPOSE DES MOYENS ET, D'AUTRE

939, 940, 941, 942, 943, 944, 945 et 945-1 du nouveau Code de procédure civile en ce que les mentions de l'arrêt énonce le nom de deux magistrats chargé d'instruire l'affaire, alors, selon le moyen, qu'il

[R] demande au visa de l'article 944 du code de procédure civile au magistrat chargé d'instruire l'affaire de : - Entendre constater l'obligation d'indemnisation non sérieusement contestable, - En

, 942, 943, 944 et 9000 et elle place des navires sur les postes amodiés n° 947, 948 et 949, postes dont est titulaire le gérant de la société, M.

violation des articles 941 à 944 de l'ancien Code de procédure civile ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ; Les moyens étant

Ali X... la somme de 10.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l'article 944 du code de procédure civile le magistrat chargé d'instruire l'affaire peut accorder une provision au créancier lorsque l'obligation n'est pas sérieusement contestable.

, Z 09-41. 941, A 09-41. 942, B 09-41. 943, C 09-41. 944, D 09-41. 945, E 09-41. 946 et H 09-41. 948 ; Sur le moyen unique : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu, selon les jugements

l'arrêt ne précise d'ailleurs même pas la date à laquelle elle aurait été envoyée ; que là encore, la cour d'appel a violé les articles 14, 16, 937 et 947 du nouveau Code de procédure civile ; Mais

446-2 et 939 du code de procédure civile ensemble les articles 940 à 945 du code de procédure civile ; Mais attendu que la décision qui prononce la radiation peut subordonner la reprise de la procédure

400 à 405 et 939, 941 et 945 du Code de procédure civile, SUR CE, Il convient de rappeler au préalable qu'en matière de procédure orale, le désistement formulé par écrit antérieurement à l'audience

elle l'a fait, sans même se prononcer sur cette demande de renvoi d'audience, qu'elle ne mentionne même pas, la cour d'appel a violé les articles 367 du code des douanes et 946 du code de procédure civile

L. 113-3 du code des assurances, 2221 du code civil, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné la MAAF in solidum avec

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 376-1 du Code de la sécurité sociale

1110 et 1116 du Code civil; alors, d'autre part, que la société avait fait valoir que les véhicules Porsche de type 944 L et 944 S ne présentaient aucune différence visuelle et que seul le démontage du