[Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 332 789 296 Société SOMPO INTERNATIONAL INSURANCE (EUROPE S.A.)

Il conviendra, en conséquence, d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du Code de Commerce, Madame le Procureur de la République, avisée de la date d'audience, Entendu le représentant légal en ses

Il a joint à sa demande les pièces mentionnées à l'article R. 631-1 du code de commerce.

L. 640-4 du Code de commerce.

L631-7 renvoyant à l'article L621-3 du Code de Commerce, PAR CES MOTIFS : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi par jugement contradictoire et en premier ressort, Vu les dispositions

CELA ETANT EXPOSÉ L'article L.626-27 du code de commerce dispose : « Le tribunal qui a arrêté le plan peut, après avis du ministère public, en décider la résolution si le débiteur n'exécute pas ses engagements

parfait paiement ; Condamner le même au paiement de la somme de 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamner le même aux entiers dépens de la procédure.

L 641-2 et L 641-2-1 du Code de Commerce et D 641-10 du Code de Commerce ; DIT que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, [V] [R] procèdera à la vente des biens mobiliers

L. 631-1 et suivants du Code de Commerce, et de fixer la date de cessation des paiements au 29/10/2024, date d'exigibilité et de non-paiement de la caisse de retraite ; PAR CES MOTIFS Après en avoir

code de commerce.

Inscrit au RCS sous le numéro 839 252 335 RCS [Localité 1] Nombre de salarié(s) : 1. Dirigeant(s) : Monsieur [B] [I]. Comparution : Débiteur : En personne.

Il convient donc de statuer à son égard par application des articles L631-4 et R631-1 du code de commerce.

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société GROUPE SEDA demande au Tribunal de commerce d'Annecy de : Vu les pièces produites, Vu les articles 145 et 331 du Code de procédure civile, * DIRE ET JUGER

DES PAIEMENTS SAS COME TO THE WORLD, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS [Localité 1] 803 957 331) représentée par son président, M.

aux créanciers par le Mandataire Judiciaire et ce, dans le respect des dispositions de l'article L 626-5 du Code de Commerce, Que, sur les 14 créanciers consultés et selon rapport du Mandataire Judiciaire

PROCÉDURE Dans ses conclusions en réponse n°3, la société AB INBEV France demande au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu les dispositions des

1408 du code de procédure civile, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de commerce de Paris, devenue le tribunal des activités économiques de Paris ; Attendu que les parties ont été convoquées