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1 004 résultats pour « article L. 221-15 du Code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

13

69d05b30cdc6046d470b2936

Commerce

13 janvier 2025

13 janvier 2025

-1, 22-2 et 23 de JORDAN SARL ne remplissent pas les conditions de l'article 202 du Code de procédure civile ; * Constater l'absence de livraison d'un carburant défectueux ; * Constater que la mise en

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TCOM

Trib. de Commerce

69e3a6c7cdc6046d47b19556

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

de prévoir un versement provisionnel mensuel de 2 085,00 euros en application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce ; ATTENDU qu'il apparaît des documents

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TCOM

Audience publique de vacation

6a0f135ccdc6046d47720abc

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

Désigne la SELAS [U] en la personne de Me [N] [C], [Adresse 7], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

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TCOM

CHAMBRE 01

69de9ae7cdc6046d473d95e5

Commerce

7 novembre 2025

7 novembre 2025

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 6 mai 2024, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SA Crédit Industriel et Commercial – CIC, immatriculée au registre du commerce

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TCOM

Rendu de décisions

69cbccdacdc6046d479e8f8d

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

audience, la SAS MENUISERIE FORAY demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1231 et 1231-1 du code civil, Vu les articles 56 et 514 du code de procédure civile, Vu l'intervention volontaire

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TCOM

REFERE

69dfc5aacdc6046d47590e3e

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 25 septembre 2025 selon les modalités prévues à l'article 655 du code de procédure civile, la SA SOCIETE GENERALE, immatriculée au registre du commerce et des sociétés

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TCOM

11 ème chambre

69d1edf1cdc6046d472b5c70

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Arnaud de PESQUIDOUX juge-commissaire ; Maintient Me [M] [N], [Adresse 4], administrateur judiciaire, avec la mission prévue à l'article L.631-22 du Code de Commerce, pendant quatre mois, durée pendant

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Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c1f37bcdc6046d47b7c1fe

Commerce

15 juillet 2025

15 juillet 2025

Les parties avisées, à l'issue des débats, que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 15 juillet 2025 (article 450 du code de procédure civile).

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TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b6c72acdc6046d47c1cb7d

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Dans sa requête du 26 juillet 2023, Vu les articles L653-1 et suivants, R631-4 et R653-2 du code de commerce, Vu les articles L. 651-1, L. 651-2, L. 651-3 et R. 651-2 du code de commerce, Attendu qu'il

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4ème chambre

69e94947cdc6046d47307792

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

Par conclusions responsives déposées à l'audience du 6 janvier 2025, ABM demande à ce tribunal de : Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu l'article 1353 du code civil ; Vu l'article 700 du code

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL - F2

69b19b89cdc6046d474d591d

Commerce

8 janvier 2025

8 janvier 2025

PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, Statuant publiquement contradictoirement et en premier ressort, Vu les articles L.626-9 et suivants du Code de Commerce, Le

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6ème chambre

6a16d0d0cdc6046d471863c7

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

Vu les articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, Vu les articles 6, 9, 700 du code de procédure civile, Débouter M COMM de ses demandes et prétentions contre elle ; Juger qu'elle est titulaire

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Trib. de Commerce

69aebdd1cdc6046d4708ca86

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

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Trib. de Commerce

69aebde1cdc6046d4708cbb7

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

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Trib. de Commerce

69aebe06cdc6046d4708cdef

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

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Trib. de Commerce

69aebe4bcdc6046d4708d202

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

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Trib. de Commerce

69aebe5ecdc6046d4708d338

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

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Trib. de Commerce

69aebe70cdc6046d4708d422

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

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Trib. de Commerce

69aebe82cdc6046d4708d59b

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

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Trib. de Commerce

69aebe95cdc6046d4708d6e9

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

Attendu que la somme réclamée correspond au montant des cotisations exigibles par application des articles L 223-16, L 131-9, D 732-3 et R 731-7 du Code du travail qui rendent obligatoire l'adhésion à

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