AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
13
69d05b30cdc6046d470b2936
13 janvier 2025
13 janvier 2025
-1, 22-2 et 23 de JORDAN SARL ne remplissent pas les conditions de l'article 202 du Code de procédure civile ; * Constater l'absence de livraison d'un carburant défectueux ; * Constater que la mise en
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Trib. de Commerce
69e3a6c7cdc6046d47b19556
3 juillet 2025
3 juillet 2025
de prévoir un versement provisionnel mensuel de 2 085,00 euros en application des dispositions de l'article L.631-19 sur renvoi à l'article L.626-21 du Code de commerce ; ATTENDU qu'il apparaît des documents
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