du deuxième alinéa de l'article 2293.

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

de SAINT BRIEUC, pour : Vu les articles L217-3 et suivants du Code de la consommation, Vu l'article 1240 du Code Civil, Vu les articles L237-12 et L225-254 du Code de Commerce, Vu l'article 700 du

Le règlement des autres créanciers en 9 annuités, le paiement de la première annuité intervenant le 1er juin 2025, la progressivité du dividende s'établissant comme suit selon l'article L. 626-21 du code

[C] [H] fait plaider par son Conseil et demande au Tribunal : Vu les Articles 1104, 112-1, 1113, 1216, 1216-2, 1641 et suivants du Code Civil, Vu les Articles L.111-1, L.111-5, L.121-2, L.221-1, L.221

873 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 1103 et 1104 du Code Civil, Vu les pièces versées aux débats, * CONSTATER que la résiliation du contrat de location n° 001998276-00 est intervenue de

450 du code de procédure civile.

1315, 1650 et 1915 et suivants du code civil, Vu l'article L. 131-1 du code des procédures civiles d'exécution, Vu l'article L. 721-3 du code de commerce, Vu l'article L. 322-26-1 du code des assurances

La société HARLIN ENERGIE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1219, 1220, 1231 et 1353 du code civil ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, A titre principal : * Déclarer

à l'article 658 du code de procédure civile a été adressée dans le délai légal.

; Vu l'article 1 de la loi nº 71-584 du 16 juillet 1971 ; Vu l'article 700 du code de procédure civile ; DIRE que la société « LA GRANDE SERRE » a violé son obligation de paiement des Prestations,

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

La société SUEZ ORGANIQUE demande au Tribunal de Vu les dispositions des articles 1231-1 et 1240 du code civil ; Vu les dispositions des articles L. 541-2 et L. 541-7 du code de l'environnement ; Vu les

A l'audience du 10 janvier 2024, Mme [T] [Y] demande au tribunal dans le dernier état de ses prétentions : Vu l'article L 721-3 du code de commerce Vu l'article 1342 du code civil In limine litis Se

221-3 du Code de la consommation relative à l'emploi d'un nombre de salariés égal ou inférieur à cinq ; Sur l'exclusion du droit de rétractation prévue à l'article L 221-28 3° du code de la consommation

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LAVAL JUGEMENT RENDU 28 JANVIER 2026 N.

L. 223-14 et suivants du Code de commerce s'impose à tous.

1645 du Code civil ; Vu les dispositions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ; Vu les dispositions des articles 1217 et 1231–1 du Code civil ; Vu les dispositions des articles 514