Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce La SAS EUROPHARTECH EUROPEENNE DE PHARMACOTECHNIE bien que régulièrement assignée à comparaître puis avisée des dates de renvois n'est ni présente ni représentée

Adresse 1] comparant par Me Laurence BRUGUIER CRESPY [Adresse 2] et par Me SELAS CHETIVAUX SIMON – Me Caroline SEBAG [Adresse 3] DEFENDEURS SA MMA IARD ASSURANCES [Adresse 4] [Localité 1] [Adresse 5]

L 624-1 du Code de Commerce et R 624-2 alinéa 1 du code de commerce, Fixe à 12 mois le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée en application de l'article L 643-9 du Code

Le 5 juin 2023, la société SGC TRAVAUX SPECIAUX a soumis à la SCCV un devis n°23 05 413 pour la réalisation de deux puits de pompage supplémentaires, d'un montant de 19 700 euros HT (23 640 euros TTC).

5.2 du contrat soit : 504 700 € x 3 % = 15 141 € + 310 000 € x 3 % = 9 300 € soit un total de 24 441 € ; 3) une indemnité de 40 € au titre des dispositions de l'article L 441-10 du Code de commerce ;

Par ailleurs, les critères fixés par l'article D641-10 du Code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée, à savoir un chiffre d'affaires hors taxes ne dépassant

450 du code de procédure civile ; SUR CE, La SAS ZINA TRANSPORT a sollicité, conformément aux dispositions de l'article 394 et suivants du code de procédure civile, le désistement d'instance et d'action

Dans son assignation et ses conclusions monsieur [C] demande : « Vu les articles 872, 873, 873-1 du code de procédure civile, Vu les articles L223-26, L223-27, L232-21et L123-5-1 du code de commerce,

En défense, sur le fondement des articles L 420-1, L 420-7 et R 420-3 du code de commerce, de l'article L 326-4 du code de la route, de l'article 1240 du code civil, du code de déontologie européen d'expertise

Le jugement sera contradictoire conformément à l'article 467 du Code de Procédure Civile.

de liquidation judiciaire, PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL Constate la non-comparution de la société A2CTP SARL et statuant publiquement et par jugement réputé contradictoire, Vu l'article 463 du Code

de : Vu l'article 1103 du Code civil, Vu l'article 1343-2 du Code civil, Réouvrir les opérations de liquidation amiable de la SAS SAM TRANSPORT et la nullité du procèsverbal du 31 mars 2023 approuvant

. : 2025/238 TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE LIMOGES JUGEMENT DU MERCREDI 21 JANVIER 2026 FIN D'APPLICATION DES REGLES DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE (L. 644

Sur les fins de non-recevoir Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu les articles 31 et 32 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 121-12 du code des assurances, Vu le principe selon

* Rappeler le caractère exécutoire de droit de la décision à intervenir en application de l'article 514 du Code de procédure civile.

853, 873, 700 du code de procédure civile, Vu l'article.

Me [J] [F] ès qualités d'administrateur judiciaire [Adresse 4] non comparant SELARL MJ SYNERGIE prise en la personne de Mes [P] [U], [X] [E] et [J] [C] ès qualités de mandataire judiciaire [Adresse 5]

Par conclusions en réponse n°3, la société AGENCE FRANCAISE DE L'ENERGIE demande au tribunal de : Vu l'article 659 du code de procédure civile, Vu les articles 873 et 837 du code de procédure civile,