Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux dispositions de l'article L.641-2 du code de commerce et de dire n'y avoir lieu à nomination

Que dans ces conditions, vu l'article L 643-9 du Code de Commerce, le Tribunal ne peut que proroger le délai au terme duquel la clôture de la procédure collective devra être à nouveau examiné, en statuant

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE JUGEMENT DU 2 AVRIL 2026 CHAMBRE 01 N° RG : 2025F00476 DEMANDEUR SAS LUSO-LOC BTP Prise en la personne de son représentant légal [Adresse 1] Représentée par Me Paul

et condamner Monsieur [C] [J] à rembourser les acomptes et à payer la somme de 1 000 € au titre du préjudice moral et matériel outre 2 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile

L.631-15 du code de commerce.

R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce ; que ce tribunal, ainsi saisi, doit donc, en vertu de l'article L. 681-1 du code de commerce, apprécier à la fois : * Si les conditions d'ouverture

Les conditions définies par les articles L. 641-2 alinéa 1 er et D. 641-10 alinéa 1 er du code de commerce se trouvent réunies, il est ainsi fait application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L.631-1 et suivants et R.631-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

Voir condamner la société EURL MAITRISE D'OUVRAGE LA [Localité 1] à la société [V] la somme de 1 500 € au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que tous les dépens sous

et en particulier les articles L.641-10 et R.641-18 du Code de Commerce Vu le jugement de ce Tribunal du 11 juin 2015 qui a ouvert une procédure de redressement judiciaire et désigné M.

articles L. 631-20 et R. 626-34 du code de commerce.

Désigne la SCP [H] [S], [Adresse 19], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

Désigne la SELARL Allemand - [Y] [I], [Adresse 10], commissaire de justice, aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L.622-6 du code de commerce.

PAR CES MOTIFS : Le tribunal, par jugement contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré, Vu les articles L. 640-1 et suivants, R. 640-1 et suivants du code de commerce, Le ministère

La société, [C] SAS demande au tribunal, par conclusions soutenues à la barre, de : Vu l'article L. 422-1 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence, * CONSTATER

(RCS [Localité 1] 423 353 556), représentée par son gérant M.

(RCS [Localité 1] 425 059 896) représentée par son gérant M.

Ils consistent essentiellement : POUR LA SAS ITS : Vu les dispositions des articles 1343-2 et 1799-1 du Code civil, Vu les articles L 131-1 et L 131-2 du code de procédure civile d'exécution, Vu le CCAG

L.631-1 et suivants du code de commerce et, à titre subsidiaire, en cas d'impossibilité manifeste de redressement, prononcer la liquidation judiciaire de [W] [H] (SNC) exerçant sous l'enseigne « EPICENTRE