AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Audience d'ouvertures de procédures collectives
69e54badcdc6046d47d5b852
9 avril 2026
9 avril 2026
R. 621-1, R. 631-1 et R. 640-1 du code de commerce.
Source officiellePage 27 sur 850
PROCEDURE COLLECTIVE
69a5bcf0cdc6046d4744bc72
13 janvier 2026
13 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION En droit Il résulte des dispositions de l'article L. 620-1 du Code de commerce que : « Il est institué une procédure de sauvegarde ouverte sur demande d'un débiteur mentionné à
Source officielle