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3 370 résultats pour « article L.123-12 du code de commerce que »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

.

69df6ba8cdc6046d474ffb19

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

La copie des factures représentant la somme de 121 699,87 € a été fournie par note en délibéré à la demande du Président, conformément à l'article 445 du Code de procédure civile.

Source officielle

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TCOM

Chambre 01

69f347c9cdc6046d4714e11f

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

659 du Code de procédure civile, et demande à ce Tribunal de : Vu l'acte de cession de créance, Vu les articles 1321 et suivants du Code civil dans leur rédaction postérieure au I er octobre 2016, Vu

Source officielle
TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abc5eecdc6046d47ce64fe

Commerce

8 octobre 2025

8 octobre 2025

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
TCOM

OPPOSITIONS INJONCTIONS DE PAYER

69b878c6cdc6046d47e6bb2a

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Qu'elle demande que le Tribunal condamne la SAS MSN [O] au paiement de la somme de 529,60 euros au titre des frais annexes à la dette suivant les conditions

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TCOM

Référé

69cc6308cdc6046d47acce82

Commerce

3 octobre 2025

3 octobre 2025

L. 441-10 II du code de commerce et à ce qui est stipulé à l'article V.1.1 des conditions générales de location, en fixant le point de départ à la date de la première relance du 21 mars 2025, postérieure

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82849cdc6046d47de72d4

Commerce

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Avant dire droit, ordonner le sursis à statuer dans l'attente du dépôt du rapport d'expertise à intervenir dans la cadre de la procédure pendante devant

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TCOM

Chambre 2 - Contentieux général - Audience publique

69ddfc2ccdc6046d472e0acf

Commerce

9 avril 2026

9 avril 2026

à ceux du Code de commerce.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82a96cdc6046d47de9d7b

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce Vu les pièces versées aux débats, Avant dire droit, Joindre l'instance qui oppose la société CREDIT AGRICOLE LEASING & FACTORING à la société [E] (RG n

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TCOM

Procédures collectives

69e71715cdc6046d47fb3156

Commerce

7 avril 2025

7 avril 2025

Attendu que le passif retraité se compose comme suit : Passif définitif 121 091,71 € (-) SP 0,00 € (-) < 500 € 720,86 € Passif traité au plan 120 370,85 € Attendu que dans ces conditions, un projet

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TCOM

1ère chambre

69e82f36cdc6046d471571b2

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

articles 1103, 1186, 1217, 1187, 1224, 1169, 1231-1, 1231-2, 1231-6, 1231-7, 1304-6, 1344, 2044 et 2052 du code civil, Vu l'article L. 441-10 du code de commerce, Vu l'article 700 du code de procédure

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TCOM

1ère chambre

69e8b5a1cdc6046d47206453

Commerce

12 mars 2025

12 mars 2025

L'article L. 221-5, 1° et 7° du code de la consommation dispose que « I.

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TCOM

Chambre 07

69f19487cdc6046d47ed53ab

Commerce

4 février 2025

4 février 2025

Sur les dommages et intérêts Vu l'article 1231-6 du code civil, la société L'ATELIER DU GAULOIS n'apporte pas la preuve d'un préjudice dû à la mauvaise foi que la société LA GRANDE SERRE lui aurait créé

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TCOM

6ème chambre

69e9518acdc6046d47311d51

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

de Nanterre, lui demandant de : Vu l'article 1231-1 du code civil, Recevoir SOGESSUR en son action, La juger bien fondée en ses moyens et demandes, Condamner ENEDIS à verser à SOGESSUR la somme de

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TCOM

JEUDI

69ef455acdc6046d47b420bd

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

En réponse et par conclusions développées à la barre, la société [Q] [Y] SARL demande au tribunal de : Vu l'article L. 113-16 du code des assurances, Vu les articles 1302 et 1302-1 du code ivil, Vu l'article

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TCOM

chambre 1-11

69d0096ccdc6046d470507b1

Commerce

23 janvier 2025

23 janvier 2025

des articles 7.4 et 11 du contrat doit s'analyser comme une clause pénale au regard de l'article 1231-5 du Code civil.

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Contentieux Général

69fb39bfcdc6046d47cb1176

Commerce

5 mai 2026

5 mai 2026

17,23, 27 et 29, * Vu les articles L. 132-4 et suivants du code de commerce, * Vu l'article L. 133-8 du code de commerce, * Vu l'article 1231-1 du code civil, * Vu les articles 1103 et suivant et

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TCOM

Délibéré par remise au Greffe chambre 1

69e7422fcdc6046d47fec36b

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

Par requête reçue au greffe le 5 mars 2026, Mme [U] [R] a saisi le tribunal de céans aux fins de voir : Vu l'article L 653-11 alinéa 4 du code de commerce, Vu l'article R 653-4 du code de commerce,

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TCOM

Trib. de Commerce

69f09bdccdc6046d47d45023

Commerce

24 avril 2026

24 avril 2026

Sur le défaut de comptabilité Vu les articles L.653-8, L.653-5, L.123-12 et L.123-14 du Code de commerce, En l'espèce, le gérant n'a remis aucune comptabilité au liquidateur judiciaire de la procédure

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

6a195d25cdc6046d4758c3d4

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

-9 du Code de Commerce.

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TCOM

AUDIENCE DE DELIBERE

69c120eecdc6046d47a3b127

Commerce

29 janvier 2026

29 janvier 2026

Conformément à la nouvelle rédaction de l'article 455 du code de procédure civile, issue du décret n° 98-1231 du 28/12/1998, il convient de se reporter aux conclusions précitées pour l'exposé des moyens

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