avec intérêt au taux de 5,10% à compter du 26 avril 2022 ; S'ENTENDRE les requis CONDAMNER SOLIDAIREMENT A PAYER à la société requérante la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article

En application des articles 1205 et 1206 du code civil, les acquéreurs des différents lots composant le programme immobilier ont exigé l'exécution de l'engagement de caution de la BANQUE POPULAIRE AQUITAINE

6 des conditions générales du contrat de location à compter du 03 octobre 2024, date de la première mise en demeure ; * assortir l'ensemble des condamnations d'une astreinte de 500,00 € due par jour

1224 du code civil et en application de l'article 9.2 des conditions générales du contrat, faute pour IMMOREN d'avoir exécuté son obligation contractuelle de paiement des loyers à leur échéance.

De son côté, la société R2F demande de : Vu les articles 1103, 118, 1194, 1219, 1220, 1231-1 ; 1353, 1603, 1625, 1630, 1641, 1644 et 1645 du code civil, Vu les pièces produites, * Dire et juger fondée

En conséquence, le préavis d'un mois ayant couru à compter du 6 mars 2024, le tribunal considère que le contrat a pris fin le 6 avril 2024.

* LEASECOM, par conclusions régularisées à l'audience du 14/02/2025, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal de : Vu les articles 1103,1186,1217,1224,1225,1227 et 1229 du Code civil

1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil, Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les explications dans l'assignation, Vu les pièces

-12 du code des assurances Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 56 du code de procédure civile, Vu les articles 112 et suivants du code de procédure civile, Vu l'absence de fondement juridique

* Transfert/reprise de trois salariés conformément aux dispositions de l'article L 1224-1 du Code du Travail avec la reprise de leurs congés payés et de l'ancienneté.

6 concernant le service de téléphonie mobile et l'article 11 concernant le service de solution informatique. 4- Concernant le caractère abusif de l'action engagée En application de l'article 9 du code

société SGC TRAVAUX SPECIAUX la réalisation du lot n°02 dit « Fondations spéciales » dans le cadre de la construction de 15 logements collectifs situés [Adresse 3] à [Localité 4], moyennant un prix de 122

Dans ses conclusions, la société VESTA France demande de : Vu les articles 73 et suivants du Cod de Procédure Civile, Vu les articles 122 et suivants du Code de Procédure Civile, Vu l'article 145 du Code

1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil ; Vu les articles L.221-3 et L.221-2 4° du code de la consommation ; Vu la jurisprudence visée ; * Débouter la société GARAGE RPA de toutes

Dans ses conclusions en défense régularisées à l'audience du 13 novembre 2024, la société FFED demande au tribunal de : Vu les articles 1104 et 1137 du code civil, Vu l'article 48 du code de procédure

L'article 1224 du code civil dispose que : « La résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification au débiteur ou décision

civil dans leur version en vigueur, Vu les articles 1231-5 du code civil, Vu les articles 1217 et 1224 du code civil, Vu les pièces, JUGER Monsieur [K] [T] recevable et bien fondé en ses demandes,

Par dernières conclusions n°4 déposées à l'audience du 13 septembre 2024, MH a demandé au tribunal de : vu les articles 1103, 1104, 1220, 1353 du code civil, vu l'article L. 441-10 du code de commerce

L. 631-13, L. 631-22 et L. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions des articles R. 631-39 et R. 642-1 et suivants du code de commerce, Vu les rapports de la SELARL THEVENOT PARTNERS

l'article 232 du code de procédure civile, Vu l'article 865 et suivants du code de procédure civile, Vu les pièces du dossier, et notamment le constat d'huissier du 6 août 2025 ACCUEILLIR la demande