Entre : La société SARENS FRANCE, SAS au capital de 5.657.400 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de DUNKERQUE sous le numéro 421 783 408, dont le siège social est situé à [Adresse

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La partie demanderesse, SAS ALLIANCE, [N] demande au tribunal de céans, de bien vouloir : Vu les articles 1103,1217 du code civil, Vu les articles L.441-10 II.

SOCIETE PUYOLAISE D'ARTICLES CHAUSSANTS SPAC (SAS) [Adresse 1] 388 781 569 COMPARANT EN PERSONNE LE MINISTERE PUBLIC REGULIEREMENT AVISE DE L'AUDIENCE ET DE L'ENSEMBLE DE LA PROCEDURE ET ENTENDU EN SES

Mme le Procureure, Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en Chambre du Conseil : * l'actif s'élèverait à 1 979 441€ dont disponible 36 744€ ; * le passif total serait de 2 780

Audience en Chambre du Conseil du 28 janvier 2026 Références : 2026L00015 / 2025J00924 LE TRIBUNAL Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier l'article

450 du C.P.C., les parties avisées à l'audience, rendu et signé par Marc TERRANCLE Président d'audience, ayant assisté aux débats, au délibéré, conformément aux dispositions de l'article 456 du Code de

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du Mercredi 15 Octobre 2025 Réf : T0001813 N° PCL : 2025J01077 N° RG : 2025P01580

aux dispositions de l'article L.642-24 du code de commerce, du présent Protocole.

Dans ces conditions, l'application de l'article L. 651-2 du Code de commerce justifie pleinement que M.

LA PROCÉDURE Par acte délivré le 5 mai 2025, suivant les modalités prévues à l'article 654 du code de procédure civile, la SAS PRELI, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n°784 115 552, a assigné

MONTEILLET, avocat au barreau de Marseille) (Avocat plaidant : Maître Yvan BELIGHA, Avocat au barreau de Bordeaux) C / Société K2 EXPERTS [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 788

1103 et suivants, et 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1219 et suivants du code civil, Vu les dispositions de l'article 1240 du code civil, Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 1231

1103, 1217, 1221, 1231-1 et 1346 du Code civil, Vu les articles 699, 700 et 873 du code de procédure civile, Vu les conditions générales de vente, Vu l'article D.441-5 du code de commerce CONDAMNER l

certifié, MFA assigne [B] [V] devant le tribunal de commerce de Bobigny, et demande à ce tribunal de : Vu les articles 1103, 1104, 1193, 1217, 1224, 1227 du Code civil, Vu les articles L.113-2, L.113

sa mise à disposition au greffe JUGEMENT D'OUVERTURE DE SAUVEGARDE SAS à associé unique GROUPE J.C.R, Société par actions simplifiée, dont le siège social est [Adresse 1] (RCS PARIS 1985B07580 / 332 787

Elle demande le rejet de la demande incidente et sa condamnation aux dépens et à une provision au titre de l'article 700.

[I] [B], Pour l'exposé des moyens et prétentions, il convient de se reporter à l'assignation, conformément à l'article 455 du code de procédure civile.

Partie défenderesse: La société [D] [N] [Y], société par actions simplifiée au capital de 7 500 euros, immatriculée au RCS COUTANCES sous le numéro 450 784 467, siège social [Adresse 2], représentée par

La société UNITI est une SA inscrite au RCS [Localité 1] sous le n° 789 821 535, dont le siège social est situé [Adresse 5].

1103 du Code civil, Vu les articles 2288, 2292, et 2298 (anciens) du Code civil, Vu l'article L.643-1 du Code de commerce, Vu l'article 514 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée, Vu les