AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Trib. de Commerce
69f7e129cdc6046d478055ea
21 avril 2026
21 avril 2026
; * Par un courrier du 28/11/2025 d'une société de domiciliation commerciale, la Présidente du tribunal mixte de commerce a été informée de la résiliation du contrat de domiciliation consenti au bénéfice
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6ème Chambre A
69fdc10ecdc6046d4708beb0
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu le jugement de ce tribunal du 22 janvier 2024 qui a ouvert une procédure collective au bénéfice de la société AZ BAT, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de MELUN sous le numéro 842
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