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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
chambre 1-14
69d1a4f4cdc6046d4726939d
11 avril 2025
et jusqu'à 7 jours après la Réservation.
chambre 1-13
69d093c1cdc6046d470f579e
7 juillet 2025
En conséquence, le tribunal se dira compétent et déboutera MG CONSEIL de sa demande de ce chef. 2.
PROCEDURE COLLECTIVE
69c7dfeecdc6046d474ab605
Denis DEVALLOIS, procureur de la République, a été entendu en ses observations ; il interroge M.
CHAMBRE DU CONSEIL
69af72f6cdc6046d47184317
15 octobre 2025
de ce Tribunal et peut être, de ce chef, passible de la loi sur les procédures collectives, Attendu que l'article R. 600-1 du Code de Commerce définit la compétence territoriale du tribunal de commerce
DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS
69f313cbcdc6046d47105d3b
28 avril 2026
CELA ETANT EXPOSE Sur la compétence du Tribunal de commerce de La Rochelle Il résulte des dispositions de l'article L.662-8 alinéa 1 du Code de commerce que « Le tribunal est compétent pour connaître
Trib. de Commerce
69da4968cdc6046d47e0589e
10 avril 2026
LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com
69c1eca3cdc6046d47b74eb4
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE La Société ACEH 30 étant une société commerciale par sa forme et son siège social étant situé dans le ressort du Tribunal de Commerce de Nîmes, ce dernier est
Chambre de vacations PC
6a0c5bfecdc6046d47301220
7 mai 2026
Dans son rapport, le juge-commissaire a rappelé que la société n'a pas démontré au cours de sa période d'observation une capacité bénéficiaire suffisante, le résultat des 12 derniers mois reste proche
Référés
69e9b198cdc6046d47383c56
21 janvier 2025
Décision contradictoire et en premier ressort.
chambre 1-3
69d02a00cdc6046d47078193
22 janvier 2025
* DONNER ACTE à la société Fidal qu'elle se réserve la possibilité de conclure sur les demandes de la société Sidetrade après que le Tribunal de céans ait statué sur sa compétence, sauf à ce qu'elle
69d1e85bcdc6046d472af0ba
2 avril 2025
En l'espèce, l'article 15 des CGV du contrat signé par GT AUTOMOBILES indique de façon lisible qu'en cas de litige, ce dernier relèvera de la compétence du tribunal de céans.
Deuxième Chambre - Procédures collectives
69a0cda6cdc6046d47db1128
2 octobre 2025
DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 02/10/2025 JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire et en premier ressort La minute est signée par Monsieur Olivier TASSAN
69be6a0bcdc6046d476d5ad3
22 octobre 2025
succès, que la licence IV a été vendue et que l'ensemble du matériel d'exploitation est resté dans le restaurant.
69be6111cdc6046d476cbf6b
16 juillet 2025
/2025, qu'elle emploie actuellement neuf salariés et qu'il y en avait dix dans les six derniers mois, qu'il a mis tous les salariés en congés "forcés", que le passif s'élève à la somme de 401 504 euros
chambre 00
69f6cba5cdc6046d4768129c
9 juillet 2025
Philippe JOMBART, Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier Décision par défaut et en dernier ressort Par assignation en date du 10 Juin 2025, signifiée non à personne, la SASU TRANSGOURMET
69f6cc1bcdc6046d47681c0a
Philippe JOMBART, Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier Décision par défaut et en dernier ressort Par assignation en date du 16 Juin 2025, signifiée non à personne, la SASU TRANSGOURMET
Chambre 21
69f2a60acdc6046d47072d4a
9 avril 2025
DEBATS Audience publique du 18 mars 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par : Président : Mme Brigitte MORIT assisté de Me Dominique DA Greffier
Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives
69f0744ecdc6046d47d0ab2d
23 avril 2026
SUR CE : SUR LA COMPETENCE MATERIELLE DU TRIBUNAL DE COMMERCE : Attendu que le tribunal matériellement compétent pour connaitre des procédures collectives des sociétés civiles est le tribunal judiciaire
69a6df1ccdc6046d475b8ed2
Le présent litige ayant trait à l'exécution du contrat de fourniture, ce dernier est soumis à la compétence du tribunal de commerce de Chartres.
4ème chambre
6a119a05cdc6046d47acc4b9
22 mai 2026
le tribunal dans la présente procédure connaît non seulement de la demande initiale, mais également de toutes les demandes incidentes ou additionnelles et défenses au fond, dans les limites de sa compétence
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