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3 114 résultats pour « compétence en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-14

69d1a4f4cdc6046d4726939d

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

et jusqu'à 7 jours après la Réservation.

Source officielle
TCOM

chambre 1-13

69d093c1cdc6046d470f579e

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

En conséquence, le tribunal se dira compétent et déboutera MG CONSEIL de sa demande de ce chef. 2.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c7dfeecdc6046d474ab605

Commerce

7 juillet 2025

7 juillet 2025

Denis DEVALLOIS, procureur de la République, a été entendu en ses observations ; il interroge M.

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69af72f6cdc6046d47184317

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

de ce Tribunal et peut être, de ce chef, passible de la loi sur les procédures collectives, Attendu que l'article R. 600-1 du Code de Commerce définit la compétence territoriale du tribunal de commerce

Source officielle
TCOM

DECLARATIONS DE CESSATION DES PAIEMENTS

69f313cbcdc6046d47105d3b

Commerce

28 avril 2026

28 avril 2026

CELA ETANT EXPOSE Sur la compétence du Tribunal de commerce de La Rochelle Il résulte des dispositions de l'article L.662-8 alinéa 1 du Code de commerce que « Le tribunal est compétent pour connaître

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da4968cdc6046d47e0589e

Commerce

10 avril 2026

10 avril 2026

LES FAITS ET LA PROCEDURE Le 16 mars 2022, le PBC passait commande auprès de SELECT TIMBER COMPANY d'un lot de bois en provenance du Brésil. Le transport maritime est confié par le chargeur à la com

Résumé IA — à vérifier
TCOM

Trib. de Commerce

69c1eca3cdc6046d47b74eb4

Commerce

15 octobre 2025

15 octobre 2025

SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL DE COMMERCE La Société ACEH 30 étant une société commerciale par sa forme et son siège social étant situé dans le ressort du Tribunal de Commerce de Nîmes, ce dernier est

Source officielle
TCOM

Chambre de vacations PC

6a0c5bfecdc6046d47301220

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Dans son rapport, le juge-commissaire a rappelé que la société n'a pas démontré au cours de sa période d'observation une capacité bénéficiaire suffisante, le résultat des 12 derniers mois reste proche

Source officielle
TCOM

Référés

69e9b198cdc6046d47383c56

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Décision contradictoire et en premier ressort.

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d02a00cdc6046d47078193

Commerce

22 janvier 2025

22 janvier 2025

* DONNER ACTE à la société Fidal qu'elle se réserve la possibilité de conclure sur les demandes de la société Sidetrade après que le Tribunal de céans ait statué sur sa compétence, sauf à ce qu'elle

Source officielle
TCOM

chambre 1-3

69d1e85bcdc6046d472af0ba

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

En l'espèce, l'article 15 des CGV du contrat signé par GT AUTOMOBILES indique de façon lisible qu'en cas de litige, ce dernier relèvera de la compétence du tribunal de céans.

Source officielle
TCOM

Deuxième Chambre - Procédures collectives

69a0cda6cdc6046d47db1128

Commerce

2 octobre 2025

2 octobre 2025

DÉBATS : Affaire débattue en chambre du conseil le : 02/10/2025 JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Réputé contradictoire et en premier ressort La minute est signée par Monsieur Olivier TASSAN

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be6a0bcdc6046d476d5ad3

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

succès, que la licence IV a été vendue et que l'ensemble du matériel d'exploitation est resté dans le restaurant.

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69be6111cdc6046d476cbf6b

Commerce

16 juillet 2025

16 juillet 2025

/2025, qu'elle emploie actuellement neuf salariés et qu'il y en avait dix dans les six derniers mois, qu'il a mis tous les salariés en congés "forcés", que le passif s'élève à la somme de 401 504 euros

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cba5cdc6046d4768129c

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Philippe JOMBART, Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier Décision par défaut et en dernier ressort Par assignation en date du 10 Juin 2025, signifiée non à personne, la SASU TRANSGOURMET

Source officielle
TCOM

chambre 00

69f6cc1bcdc6046d47681c0a

Commerce

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Philippe JOMBART, Président du Tribunal, assisté de Mme Sandra LECA, Greffier Décision par défaut et en dernier ressort Par assignation en date du 16 Juin 2025, signifiée non à personne, la SASU TRANSGOURMET

Source officielle
TCOM

Chambre 21

69f2a60acdc6046d47072d4a

Commerce

9 avril 2025

9 avril 2025

DEBATS Audience publique du 18 mars 2025 ORDONNANCE DE REFERE Décision contradictoire et en premier ressort, Prononcée publiquement par : Président : Mme Brigitte MORIT assisté de Me Dominique DA Greffier

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TCOM

Audience en Chambre du Conseil des demandes d'ouverture de procédures collectives

69f0744ecdc6046d47d0ab2d

Commerce

23 avril 2026

23 avril 2026

SUR CE : SUR LA COMPETENCE MATERIELLE DU TRIBUNAL DE COMMERCE : Attendu que le tribunal matériellement compétent pour connaitre des procédures collectives des sociétés civiles est le tribunal judiciaire

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a6df1ccdc6046d475b8ed2

Commerce

2 avril 2025

2 avril 2025

Le présent litige ayant trait à l'exécution du contrat de fourniture, ce dernier est soumis à la compétence du tribunal de commerce de Chartres.

Source officielle
TCOM

4ème chambre

6a119a05cdc6046d47acc4b9

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

le tribunal dans la présente procédure connaît non seulement de la demande initiale, mais également de toutes les demandes incidentes ou additionnelles et défenses au fond, dans les limites de sa compétence

Source officielle

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