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1 086 résultats pour « condamnation au payement des dettes sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Référé vendredi salle 3

69d227dacdc6046d472f1f93

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

des intérêts par année entière échue à compter de la présente assignation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner la société REVILLON DISTRIBUTION à payer à la SOCIETE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69a19d7fcdc6046d47ec8057

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

à compter du 30 août 2024, date de la mise en demeure ; En conséquence, CONDAMNER la société [Localité 2] à payer à la Caisse « CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE » : * La somme

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69c20c59cdc6046d47b96b7d

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il y aura donc lieu de condamner Monsieur, [Z], [S] au titre de son contrat de cautionnement à payer à la BPO la somme de 29 709,99€ outre les intérêts de retard au taux de 1,65 %.

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69b82580cdc6046d47de3d0a

Commerce

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de la dette sur deux ans conformément à l'article 1343-5 du Code civil ; En tout état de cause : Condamner la CIC LYONNAISE DE BANQUE à payer et porter à Monsieur [W] [I] la somme de 1 900 € au titre

Source officielle
TCOM

Référé vendredi salle 3

69d2f130cdc6046d473f8131

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

la société ACECOR-COTEP à payer à la société NIM Europe la somme provisionnelle de 147.544 42 € en principal se décomposant de la manière suivante : * Facture TR 5240311 en date du 30 juillet 2024 d'un

Source officielle
TCOM

Chambre 03

69f596cccdc6046d474c4625

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par décision de l'Assemblée générale en date du 25 juillet 2022, la dénomination sociale de la société a été modifiée en société LINK EXPORT.

Source officielle
TCOM

Référés

69de42f2cdc6046d47340623

Commerce

11 mars 2026

11 mars 2026

céans, le 10 octobre 2025, pour demander sa condamnation pour abus de majorité, l'annulation des AG où elle n'a pas été convoquée et le paiement de dividendes non distribués.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

69f5f783cdc6046d47536e7c

Commerce

13 janvier 2026

13 janvier 2026

de droit américain [J] ENTERPRISES LLC et d'ordonner à la société LITTLE MOTORS de procéder au paiement de la somme de 43.183,34€ au titre d'amendes de stationnement, de condamnations pour non-communication

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES

69e6bc20cdc6046d47f4b826

Commerce

28 janvier 2026

28 janvier 2026

à régler à la société AM TECH la somme de 1 344€ au titre des factures impayées assorties des intérêts de retard, soit la somme de 313.82€ jusqu'à parfait paiement, outre la somme de 560€ au titre des

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69d781a0cdc6046d47a1c024

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

La société ANRH demande au Tribunal dans ses conclusions : * DEBOUTER la société PREDICI 1 de son opposition à injonction de payer ; * CONDAMNER la société PREDICI 1 à payer les montants suivants :

Source officielle
TCOM

DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE

69e7dd5acdc6046d470fd6ac

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

En conséquence, Au titre du prêt équipement n° 08914287 contracté le 19 avril 2022 : * Condamner solidairement la société L'ANNEXE et Monsieur [K] [M] à payer à la BPBFC la somme totale de 28 056,91

Source officielle
TCOM

chambre 1-10

69cf19b5cdc6046d47ecce9a

Commerce

4 avril 2025

4 avril 2025

* Condamner Monsieur [I] [R] à payer au CIC la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TCOM

Chambre 01

69f5aef3cdc6046d474dfd58

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Condamner M. [Y] [I] à payer à BNP PARIBAS la somme de 3.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.

Source officielle
TCOM

PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique

69b5de65cdc6046d47b1debd

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

En date du 29/07/2019, la société a été radiée d'office du RCS de Lille Métropole sous motif de transfert du siège social au Royaume Uni.

Source officielle
TCOM

2ème chambre

69e87fbacdc6046d471bdc32

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

légaux à compter du 18 septembre 2023 au profit de SPW ; A titre subsidiaire, * Condamner IBS à payer à SPW la somme de 288 565,07 € à titre de provision augmenté des intérêts légaux à compter du 18

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TCOM

5ème chambre

69e83da8cdc6046d471651fb

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

[T], en sa qualité de caution, devant le tribunal judiciaire de Nanterre afin qu'il soit condamné à payer les sommes dues par la société A2B. Par conclusions signifiées le 30 mai 2023, M.

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TCOM

Chambre 02

69f2062ccdc6046d47f73e65

Commerce

21 octobre 2025

21 octobre 2025

La société SAM TRANSPORT est une société commerciale et le siège social du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL est situé [Adresse 10].

Source officielle
TCOM

Audience publique de contentieux (1er ETAGE)

69a8241ccdc6046d4779d472

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Afin de prendre des garanties sur le paiement de sa créance, la société SOTTOM a obtenu l'engagement solidaire et personnel de monsieur [K], gérant de la société acheteuse, de se porter caution de la dette

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TCOM

CHAMBRE 01

69de9ae7cdc6046d473d95e5

Commerce

7 novembre 2025

7 novembre 2025

supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; En tout état de cause Condamner conjointement et solidairement Monsieur [Z] [B] et Madame [Y] [B] née [P] à payer au Crédit

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TCOM

2è chambre

69e783b4cdc6046d4704f3ff

Commerce

27 janvier 2026

27 janvier 2026

LA PROCEDURE : Une lettre recommandée est adressée le 13 décembre 2024 par le Conseil de la société SAUR, mettant en demeure la Société INDIANA CAPITAL de régler sa dette.

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