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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référé vendredi salle 3
69d227dacdc6046d472f1f93
11 avril 2025
des intérêts par année entière échue à compter de la présente assignation conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; Condamner la société REVILLON DISTRIBUTION à payer à la SOCIETE
Trib. de Commerce
69a19d7fcdc6046d47ec8057
18 juillet 2025
à compter du 30 août 2024, date de la mise en demeure ; En conséquence, CONDAMNER la société [Localité 2] à payer à la Caisse « CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE LA RÉGION MÉDITERRANÉE » : * La somme
Audience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c20c59cdc6046d47b96b7d
2 juillet 2025
Il y aura donc lieu de condamner Monsieur, [Z], [S] au titre de son contrat de cautionnement à payer à la BPO la somme de 29 709,99€ outre les intérêts de retard au taux de 1,65 %.
AFFAIRES COURANTES
69b82580cdc6046d47de3d0a
9 janvier 2025
de la dette sur deux ans conformément à l'article 1343-5 du Code civil ; En tout état de cause : Condamner la CIC LYONNAISE DE BANQUE à payer et porter à Monsieur [W] [I] la somme de 1 900 € au titre
69d2f130cdc6046d473f8131
la société ACECOR-COTEP à payer à la société NIM Europe la somme provisionnelle de 147.544 42 € en principal se décomposant de la manière suivante : * Facture TR 5240311 en date du 30 juillet 2024 d'un
Chambre 03
69f596cccdc6046d474c4625
1 juillet 2025
Par décision de l'Assemblée générale en date du 25 juillet 2022, la dénomination sociale de la société a été modifiée en société LINK EXPORT.
Référés
69de42f2cdc6046d47340623
11 mars 2026
céans, le 10 octobre 2025, pour demander sa condamnation pour abus de majorité, l'annulation des AG où elle n'a pas été convoquée et le paiement de dividendes non distribués.
Chambre 02
69f5f783cdc6046d47536e7c
13 janvier 2026
de droit américain [J] ENTERPRISES LLC et d'ordonner à la société LITTLE MOTORS de procéder au paiement de la somme de 43.183,34€ au titre d'amendes de stationnement, de condamnations pour non-communication
DELIBERE AUDIENCE AFFAIRES COURANTES
69e6bc20cdc6046d47f4b826
28 janvier 2026
à régler à la société AM TECH la somme de 1 344€ au titre des factures impayées assorties des intérêts de retard, soit la somme de 313.82€ jusqu'à parfait paiement, outre la somme de 560€ au titre des
POUR PLAIDER
69d781a0cdc6046d47a1c024
8 avril 2026
La société ANRH demande au Tribunal dans ses conclusions : * DEBOUTER la société PREDICI 1 de son opposition à injonction de payer ; * CONDAMNER la société PREDICI 1 à payer les montants suivants :
DELIBERE AUDIENCE PUBLIQUE JUGE
69e7dd5acdc6046d470fd6ac
28 octobre 2025
En conséquence, Au titre du prêt équipement n° 08914287 contracté le 19 avril 2022 : * Condamner solidairement la société L'ANNEXE et Monsieur [K] [M] à payer à la BPBFC la somme totale de 28 056,91
chambre 1-10
69cf19b5cdc6046d47ecce9a
4 avril 2025
* Condamner Monsieur [I] [R] à payer au CIC la somme de 3.000,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.
Chambre 01
69f5aef3cdc6046d474dfd58
8 juillet 2025
Condamner M. [Y] [I] à payer à BNP PARIBAS la somme de 3.000,00€ en application des dispositions de l'article 700 du CPC ainsi que les entiers dépens.
PROCEDURES COLLECTIVES : SANCTIONS/REPORT DATE ECP/EXTENSION/AUTRES DEMANDES - audience publique
69b5de65cdc6046d47b1debd
En date du 29/07/2019, la société a été radiée d'office du RCS de Lille Métropole sous motif de transfert du siège social au Royaume Uni.
2ème chambre
69e87fbacdc6046d471bdc32
légaux à compter du 18 septembre 2023 au profit de SPW ; A titre subsidiaire, * Condamner IBS à payer à SPW la somme de 288 565,07 € à titre de provision augmenté des intérêts légaux à compter du 18
5ème chambre
69e83da8cdc6046d471651fb
21 janvier 2025
[T], en sa qualité de caution, devant le tribunal judiciaire de Nanterre afin qu'il soit condamné à payer les sommes dues par la société A2B. Par conclusions signifiées le 30 mai 2023, M.
69f2062ccdc6046d47f73e65
21 octobre 2025
La société SAM TRANSPORT est une société commerciale et le siège social du CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL est situé [Adresse 10].
69a8241ccdc6046d4779d472
7 janvier 2026
Afin de prendre des garanties sur le paiement de sa créance, la société SOTTOM a obtenu l'engagement solidaire et personnel de monsieur [K], gérant de la société acheteuse, de se porter caution de la dette
CHAMBRE 01
69de9ae7cdc6046d473d95e5
7 novembre 2025
supplémentaire en raison des retards répétés dans le paiement de la dette ; En tout état de cause Condamner conjointement et solidairement Monsieur [Z] [B] et Madame [Y] [B] née [P] à payer au Crédit
2è chambre
69e783b4cdc6046d4704f3ff
27 janvier 2026
LA PROCEDURE : Une lettre recommandée est adressée le 13 décembre 2024 par le Conseil de la société SAUR, mettant en demeure la Société INDIANA CAPITAL de régler sa dette.
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