AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69c7e09ecdc6046d474ac21c
13 octobre 2025
13 octobre 2025
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 001719 TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAUMONT Département de la Haute Marne JUGEMENT DE POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION (Article L.631-15 du code de
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Chambre 06
69bef602cdc6046d4779a746
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Sur les demandes reconventionnelles de la société LICENCE HM : La société LICENCE HM soutient que la société CHRISTOPHE [Y] n'a pas respecté ses obligations de formation continue et de reporting, générant
Source officielle