de la requérante que de sa rupture, Cette décision ayant été confirmée en Appel, Que la signification de l'assignation délivrée par Maître [U] Commissaire de justice à [Localité 4] s'est transformée

Sur la nature du « transfert » L'opération querellée constitue une réorganisation profonde du portefeuille des SPV détenues par CAPGEN, visant l'essentiel du parc, mais pas sa totalité.

Par ordonnance du 2 mars 2023, le président du tribunal rejette la demande de RFS, disant n'y avoir lieu à référé. Il n'est pas fait appel de cette ordonnance.

d'enregistrement de leur nouveau contrat avec CEGEMA, étant fait observer que le courrier adressé par CEGEMA mentionnant ARPEGE EVENTS comme étant le courtier de M.

Attendu que le cadre de l'article L651-2 du code de commerce vise quant à lui à faire supporter l'insuffisance d'actif d'une personne morale dès lors qu'il existe des fautes de gestion antérieures au prononcé

d'un contrat de location-gérance, en l'absence de transfert d'un fonds de commerce exploitable.

Faits La société Tisseo, concessionnaire du métro de [Localité 1], a confié au Groupement d'entreprises, dénommé Groupement Horizon, constitué des SAS Bouygues Travaux Publics et SAS [K] [G] [O], dont

* Sur la recevabilité de l'action L'article 1103 du Code civil dispose : Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

FAITS ET PROCEDURE : Selon acte authentique en date du 19.12.2016, la COPROD a conclu avec la SCCV MATEN un contrat de vente en l'état futur d'achèvement (VEFA) ayant pour objet l'acquisition d'un ensemble

Ainsi la perte de 133.312,00 € constatée en 2022 leur était connue.

particulières du contrat.

Par courriers recommandés du 22 novembre 2024, CM CIC a signifié la résiliation des deux contrats de location et a mis en demeure [Localité 1] de payer, au titre du contrat n° FH5149600 la somme de 424

Lors de la résiliation du contrat le 4 février 2022, soit un an après la date envisagée, le développement fonctionnel de MobiPlanning n'était toujours pas finalisé, faute d'être conforme au contrat.

Le tribunal constate en outre que, conformément à l'article 1199 du Code civil, le contrat entre [W] et EASY TECH ne peut produire d'effet à l'égard de la société LES DESSERTS DE TANTE [P], tiers à cette

Cette dernière a constaté que les étiqueteuses [Q] N° [Cadastre 1] et [Q] N° 16 étaient en fait défectueuses et irréparables.

Dans ce courrier, [L] indique que, à défaut de règlement des échéances impayées, le contrat pourra être résilié de plein droit, conformément aux stipulations contractuelles.

Et à défaut de restitution, autoriser leur appréhension avec les documents y afférents, Juger que les biens susvisés seront conduits ou transportés par un Commissaire de justice au lieu désigné par la

l'objet d'une suspension par ordonnance du Tribunal de commerce de Paris jusqu'à la réponse qui sera apportée par l'ESMA à la demande d'invitation à faire à l'AMF de faire cesser la discrimination opérée

Tardivement informée du lieu de stockage du véhicule, la MAIF fait intervenir le 27 décembre 2023 un expert automobile pour évaluer les dégâts.

Contrat de prêt du 17 décembre 2018.