Ce rapport conclut à une insuffisance d'actif de 852 335,19 €.

06/11/2024, ayant ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la société : [N] (SARL) [Adresse 1] Activité : transport de marchandises de moins de 3.5 t, location véhicule avec conducteur

, les délégués du personnel, ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L 641-1, L 621-4, L 621-5, L 621-6 et R 621-

Animation effective des participations détenues par la société à travers la participation active à la conduite de la politique du groupe de sociétés et le contrôle de ses filiales Réalisation de toute

et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives

le siège social est [Adresse 1].

* JUGEMENT : Prononcé publiquement sur le siège, Contradictoire en premier ressort. La minute est signée par Monsieur Olivier TASSAN, Président et Maître Alexandre RIÉRA, Greffier.

La société a par ailleurs fait l'objet d'un contrôle fiscal fin 2025 ayant conduit à un redressement de 56 800 €. M.

cette prochaine audience une possibilité sérieuse pour l'entreprise de bénéficier d'un plan de redressement, il appartiendra au dirigeant de l'entreprise de déposer au greffe le projet de plan, une quinzaine

La poursuite opérations de vérification du passif par le mandataire judiciaire conduit à un passif proposé à l'admission de 195 623,74 €.

La poursuite opérations de vérification du passif par le mandataire judiciaire conduit à un passif proposé à l'admission de 31 582,15 €.

Le prix de cession apparaît donc satisfaisant, les actifs repris ayant une faible valeur.

Cette entreprise est immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CRETEIL sous le numéro 917529760 (2025 B 209).

et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 887555530 et exploite un fonds de commerce de: restauration traditionnelle.

et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives

et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives

et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives

et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives

et au décret n°2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n°2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention de difficultés des entreprises et des procédures collectives