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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURE COLLECTIVE
69e28cf1cdc6046d479d4270
14 avril 2026
Il ne conteste pas les sommes devoir à l'URSSAF.
chambre 01
6a0478facdc6046d47972fd5
11 mai 2026
à la débitrice, qui dispose aujourd'hui d'une créance totale d'un montant d'environ 5 921 € ; qu'elle a tenté d'exécuter ses contraintes, sans y parvenir en raison du silence de la débitrice ; qu'elle
6a047bd1cdc6046d47978ae1
procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'égard de la SARL CGMG13013 ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate
Chambre 08
69a41b86cdc6046d4721afdf
4 avril 2025
en mission et qui a, notamment, diligenté l'appel d'offre actuellement en cours ; PAR CES MOTIFS LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Constate
6a0c10d8cdc6046d4729dd07
5 mai 2026
Livre VI du Code de Commerce sur les difficultés des entreprises ; Par assignation en date du 13/04/2026 : URSSAF MIDI PYRENEES [Adresse 1] Représentée par Maître [T] [O] demande au Tribunal de constater
6a0c117fcdc6046d4729e93f
d'une exploitation ont disparu ; qu'un plan de cession n'apparaît pas envisageable ; que dès lors, le redressement est manifestement impossible ; Attendu que l'état de cessation des paiements étant constaté
6a0f533acdc6046d477bc1a0
12 mai 2026
AFFAIRE COURANTE
69f46f67cdc6046d4731a752
30 avril 2026
de bail du 1er janvier 2013 CONSTATER que la société AMP-ECTM s'est engagée à procéder à des réparations locatives des lieux loués, CONSTATER que la société AMP-ECTM n'a que partiellement réalisé les
Trib. de Commerce
69e35cf4cdc6046d47ac733e
17 avril 2026
Au contraire, elle déclare avoir sollicité à plusieurs reprises la restitution du dépôt de garantie sans recevoir la moindre contestation ou mise en demeure du bailleur avant le 10 mars 2025 et que cette
OPPOSITION ORDONNANCE JUGE COM
69e1f5cbcdc6046d478cdd0c
7 avril 2026
Ils contestent avoir commis l'ensemble des fautes de gestion qui leurs sont reprochées tant sur les locations de véhicules que sur le contrat avec NATIXIS FACTOR.
Chambre 2-4
6a196526cdc6046d4759dca4
28 mai 2026
Contrat de prestation avec la société HERMES : Un nouveau contrat devrait être signé dans les prochains jours, pour une facturation mensuelle de l'ordre de 20 K€ générant une marge bénéficiaire de 20
audience ordinaire
69e2ea49cdc6046d47a3e0cf
13 janvier 2026
qu'elle se trouve dans l'impossibilité de faire face à sa créance exigible, constater que les mesures d'exécution engagées à son encontre sont restées sans effet, constater la cessation de ses paiements
Chambre 1 : Procédures collectives
69e9dfe0cdc6046d473be14f
20 avril 2026
personnels et savoirs faire de modèles de revenus, pour le compte de tiers, afin de permettre la digitalisation d'actif, la preuve de leur existence et leur monétisation ; conclusion et exploitation de contrats
69fc8cc1cdc6046d47ec0b31
[X] [K] remettra à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens détenus en dépôt, location ou crédit-bail,
69b05a11cdc6046d472de56b
29 janvier 2025
JUDICIAIRE DEBITEUR : La SARL SOCIETE DU MARCHE DE GROS DE FRUITS ET LEGUMES DE [Localité 1] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 704 501 261 RCS [Localité 1] Activité : l'acquisition, la prise à bail
69b075d2cdc6046d4730fc7f
16 avril 2025
placement de ses fonds disponibles et la gestion de valeurs mobilières, le négoce de tous produits et matières premières, toutes opérations d'apport d'affaires et d'intermédiation, l'acquisition, la prise à bail
CHAMBRE DU CONSEIL Salle N°7
69e62ba2cdc6046d47e67424
8 juillet 2025
des frais de justice, * le règlement du superprivilège de salaire dès l'adoption du plan, * le règlement des créances inférieures à 500 €, * le règlement des dettes postérieures, * poursuite des contrats
CHAMBRE DU CONSEIL
69c128bdcdc6046d47a45b72
16 janvier 2025
SERVICE-EURE ELECTRO TELEPHONIE SERVICE D'ACTIVITES [Adresse 1] Laquelle entreprise exerce une activité commerciale et artisanale, Installation, réparation, entretien, location, négoce, fabrication de
69a14a44cdc6046d47e473ae
7 janvier 2025
L'achat, la vente, la prise à bail, la location, la gérance, la participation directe ou indirecte par tous moyens ou sous quelque forme que ce soit, à toutes entreprises et à toutes sociétés créées ou
REFERES DELIBERE M. SALAUN
69aa5c0ecdc6046d47acd410
La société INEHA FINANCE SAS, qui a les mêmes actionnaires qu'INEHA MOTORS, exerce l'activité de location et location bail de véhicules immatriculés, neufs ou d'occasion.
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