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1 456 résultats pour « contrat ne la prevoyant pas »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

9ème chambre

69ead5d0cdc6046d47537813

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'offre de la société CEBIPHAR prévoyait une proposition aux salariés dont le contrat de travail lui serait transféré, de choisir leur nouveau lieu d'exécution de leur contrat entre les sites de Fondettes

Source officielle
TCOM

4ème chambre

69e8d353cdc6046d4722ed2b

Commerce

30 janvier 2026

30 janvier 2026

[Q] en date du 4 février 2019 n'est pas contestée. Sur la situation financière de M.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b9a22acdc6046d4701eaab

Commerce

20 janvier 2025

20 janvier 2025

Aux termes de ce protocole un échéancier de paiement était convenu prévoyant un premier paiement au 31 janvier 2023 pour 22.000 euros, un deuxième paiement au 31 décembre 2023 pour 100.000 euros et un

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cbe4decdc6046d47a0665f

Commerce

22 octobre 2025

22 octobre 2025

Leur collaboration débute le 10 novembre 2015 par la signature d'un contrat intitulé « Lettre de mission ».

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cf0b21cdc6046d47ebee39

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur le contrat liant les parties Mme [G] a signé le 1 er octobre 2018 un contrat d'agent commercial avec CBP.

Source officielle
TCOM

Contentieux général - chambre 4 (délibérés)

69a490a0cdc6046d472d4ae5

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Cette [Localité 1] prévoyait une franchise globale de 100 000 € et un plafond cumulé de 1 550 000 €, dégressif chaque année à partir du 10/03/2023.

Source officielle
TCOM

Référé prononcé mardi

69d11cf4cdc6046d471953f1

Commerce

21 janvier 2025

21 janvier 2025

au titre du contrat de cession d'action, ainsi que les 337 actions acquises auprès de CAPUCINE PRODUCTION ; ce contrat prévoyait que PERPETUA CAPITAL restait tenue envers CAPUCINE PRODUCTIONS en cas de

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e05491cdc6046d47661c4f

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
TCOM

AFFAIRE NOUVELLE

69b7e01ccdc6046d47d86b23

Commerce

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Le contrat prévoyait également, aux termes de la clause d'exigibilité anticipée, que la SA BPIFRANCE pourra prononcer l'exigibilité totale du prêt 8 jours après la notification par lettre recommandée ou

Source officielle
TCOM

REFERE

69dfcb10cdc6046d47597bba

Commerce

22 janvier 2026

22 janvier 2026

Les trois factures émises en vertu de ce contrat, d'un montant total de 5 809,36 euros, sont régulières et demeurent impayées à ce jour, sans que la société défenderesse n'ait apporté la moindre contestation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69b07611cdc6046d4731004c

Commerce

16 avril 2025

16 avril 2025

Numéro de rôle général : 2025F524 Numéro de Procédure collective : 2025RJ177 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : [K]agirc ALPROarrco BTP-PREVOYANCE

Source officielle
TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69e370cfcdc6046d47adbdc1

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

C] est composé : * d'une créance importante de l'URSSAF NORMANDIE de l'ordre de 136 K€ qui résulte d'une absence de comptabilité et de déclaration ; * d'une créance de la Caisse d'épargne et de prévoyance

Source officielle
TCOM

DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION

69a86092cdc6046d4780bf48

Commerce

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Série VF3MCYHZUNS169822 – CREDIPAR Contrat Collectif Obligatoire Frais de Santé n° CC3113150 – PREVIFRANCE Contrat Collectif Obligatoire de Prévoyance N°PCC3113307 auprès de la Mutuelle Prévifrance

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f790a8cdc6046d477a91f6

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

au titre du contrat d'assurance 1241000/001 584191 ; * Constater que la SMABTP a indûment reçu une somme de 5.992,14 euros ; * Constater l'absence de préjudice de la SMABTP ; * Constater l'absence de

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TCOM

Trib. de Commerce

69f75d47cdc6046d47732eed

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».

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TCOM

Trib. de Commerce

69f767dfcdc6046d47740f37

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Des incidents de paiement étaient accusés au titre du remboursement desdits contrat de créditbail depuis le mois de juillet 2023 pour le contrat n°40032933 et depuis le mois de décembre 2023 pour les contrats

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TCOM

AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE

69a2e90acdc6046d470950d2

Commerce

21 janvier 2026

21 janvier 2026

A l'occasion de cette cession, la société LEASECOM agissant sous le nom commercial NBB LEASE a procédé à la numérotation dudit contrat, celui-ci portant le n° 24-BU2-176107.

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TCOM

CHAMBRE DU CONSEIL

69df6084cdc6046d474ed809

Commerce

8 avril 2026

8 avril 2026

DE LA REPUBLIQUE : Avisé 2026 003072 Par exploit de commissaire de justice en date du 19/03/2026, l'institution de retraite complémentaire ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO et la BTP PREVOYANCE

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69d78849cdc6046d47a24d7d

Commerce

7 avril 2026

7 avril 2026

Ces contrats prévoient une période d'engagement initiale de 36 mois, reconductible annuellement. En juin 2022, AEQUATIO a demandé la résiliation des contrats « à titre conservatoire ».

Source officielle
TCOM

AFFAIRES COURANTES

69c97860cdc6046d476ee7e3

Commerce

16 octobre 2025

16 octobre 2025

signé avec le client, [A], [I] prévoyant le versement par ce dernier, en cas de rupture anticipée de son fait, du montant cumulé de la moyenne mensuelle des consommations depuis le début du contrat en

Source officielle

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