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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
69ead5d0cdc6046d47537813
3 juillet 2025
L'offre de la société CEBIPHAR prévoyait une proposition aux salariés dont le contrat de travail lui serait transféré, de choisir leur nouveau lieu d'exécution de leur contrat entre les sites de Fondettes
4ème chambre
69e8d353cdc6046d4722ed2b
30 janvier 2026
[Q] en date du 4 février 2019 n'est pas contestée. Sur la situation financière de M.
Trib. de Commerce
69b9a22acdc6046d4701eaab
20 janvier 2025
Aux termes de ce protocole un échéancier de paiement était convenu prévoyant un premier paiement au 31 janvier 2023 pour 22.000 euros, un deuxième paiement au 31 décembre 2023 pour 100.000 euros et un
Rendu de décisions
69cbe4decdc6046d47a0665f
22 octobre 2025
Leur collaboration débute le 10 novembre 2015 par la signature d'un contrat intitulé « Lettre de mission ».
chambre 1-5
69cf0b21cdc6046d47ebee39
2 juillet 2025
Sur le contrat liant les parties Mme [G] a signé le 1 er octobre 2018 un contrat d'agent commercial avec CBP.
Contentieux général - chambre 4 (délibérés)
69a490a0cdc6046d472d4ae5
7 janvier 2026
Cette [Localité 1] prévoyait une franchise globale de 100 000 € et un plafond cumulé de 1 550 000 €, dégressif chaque année à partir du 10/03/2023.
Référé prononcé mardi
69d11cf4cdc6046d471953f1
21 janvier 2025
au titre du contrat de cession d'action, ainsi que les 337 actions acquises auprès de CAPUCINE PRODUCTION ; ce contrat prévoyait que PERPETUA CAPITAL restait tenue envers CAPUCINE PRODUCTIONS en cas de
69e05491cdc6046d47661c4f
17 janvier 2025
les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.
AFFAIRE NOUVELLE
69b7e01ccdc6046d47d86b23
1 octobre 2025
Le contrat prévoyait également, aux termes de la clause d'exigibilité anticipée, que la SA BPIFRANCE pourra prononcer l'exigibilité totale du prêt 8 jours après la notification par lettre recommandée ou
REFERE
69dfcb10cdc6046d47597bba
22 janvier 2026
Les trois factures émises en vertu de ce contrat, d'un montant total de 5 809,36 euros, sont régulières et demeurent impayées à ce jour, sans que la société défenderesse n'ait apporté la moindre contestation
69b07611cdc6046d4731004c
16 avril 2025
Numéro de rôle général : 2025F524 Numéro de Procédure collective : 2025RJ177 JUGEMENT D'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION DEMANDEUR : [K]agirc ALPROarrco BTP-PREVOYANCE
CHAMBRE DU CONSEIL
69e370cfcdc6046d47adbdc1
14 avril 2026
C] est composé : * d'une créance importante de l'URSSAF NORMANDIE de l'ordre de 136 K€ qui résulte d'une absence de comptabilité et de déclaration ; * d'une créance de la Caisse d'épargne et de prévoyance
DECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69a86092cdc6046d4780bf48
8 juillet 2025
Série VF3MCYHZUNS169822 – CREDIPAR Contrat Collectif Obligatoire Frais de Santé n° CC3113150 – PREVIFRANCE Contrat Collectif Obligatoire de Prévoyance N°PCC3113307 auprès de la Mutuelle Prévifrance
69f790a8cdc6046d477a91f6
8 avril 2026
au titre du contrat d'assurance 1241000/001 584191 ; * Constater que la SMABTP a indûment reçu une somme de 5.992,14 euros ; * Constater l'absence de préjudice de la SMABTP ; * Constater l'absence de
69f75d47cdc6046d47732eed
18 juillet 2025
légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits », et « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. / Cette disposition est d'ordre public ».
69f767dfcdc6046d47740f37
16 octobre 2025
Des incidents de paiement étaient accusés au titre du remboursement desdits contrat de créditbail depuis le mois de juillet 2023 pour le contrat n°40032933 et depuis le mois de décembre 2023 pour les contrats
AUDIENCE D'ORIENTATION ET DE PLAIDOIRIE
69a2e90acdc6046d470950d2
21 janvier 2026
A l'occasion de cette cession, la société LEASECOM agissant sous le nom commercial NBB LEASE a procédé à la numérotation dudit contrat, celui-ci portant le n° 24-BU2-176107.
69df6084cdc6046d474ed809
DE LA REPUBLIQUE : Avisé 2026 003072 Par exploit de commissaire de justice en date du 19/03/2026, l'institution de retraite complémentaire ALLIANCE PROFESSIONNELLE RETRAITE AGIRC-ARRCO et la BTP PREVOYANCE
69d78849cdc6046d47a24d7d
7 avril 2026
Ces contrats prévoient une période d'engagement initiale de 36 mois, reconductible annuellement. En juin 2022, AEQUATIO a demandé la résiliation des contrats « à titre conservatoire ».
AFFAIRES COURANTES
69c97860cdc6046d476ee7e3
signé avec le client, [A], [I] prévoyant le versement par ce dernier, en cas de rupture anticipée de son fait, du montant cumulé de la moyenne mensuelle des consommations depuis le début du contrat en
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