, pour les besoins de son activité, passe plusieurs commandes à la SAS MINOTERIE FOREST ; ATTENDU que le 09 mars 2023, la SAS MINOTERIE FOREST émet la facture n°FAC2303SIE01442, dont le montant total

révèle ou, à défaut, ce que la raison commande ; que le juge saisi par requête à la faculté de statuer sans audience s'il n'estime pas nécessaire d'entendre les parties.

sous-traitance a uniquement été le fait de la société PS INFRA SYSTEM qui n'a pas mis en place le cautionnement exigé ; * La cour d'appel de Versailles ne retient donc aucune faute caractérisée de la

sur la demande d'admission de QBE et invite les Parties à mieux se pourvoir pour statuer sur la créance contestée.

Il a donc existé un consensus des parties pour donner du crédit et de la valeur à cette expertise amiable.

Monsieur [E] [Y] n'ayant pas été satisfait des réponses apportées par Monsieur [T] [L] et désireux d'avoir plus de précisions, a fait assigner la société LES STRUCTURES PROVENCALES devant la présente juridiction

* C'est une faute.

Ministère public auquel le dossier a été communiqué Représenté par : Pascal LABONNE-COLLIN Redevances de greffe : 16,00 dont tva : 0,00 RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suite à déclaration de cessation

La faute n'a pas besoin d'être la cause exclusive du déficit, mais doit y avoir contribué.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE03/07/2025ORDONNANCE DU TROIS JUILLET DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par assignation en date du 28 mai

OHANA-ZERHAT, agissant par Maître Sandra OHANA-ZERHAT, Avocat (C1050) APRES EN AVOIR DELIBERE LES FAITS La SAS [N] & [L], exploitant à [Localité 2] un institut de beauté sous l'enseigne Lovely Spa,

son avis sur les différents préjudices et coûts induits par les désordres et sur leur évaluation; fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction saisie

Le Tribunal s'est trouvé saisi dans les conditions prévues par l'article R. 631-1 du Code de Commerce.

[F] ne se présente pas à l'audience, qu'il ne s'y fait pas plus représenter, qu'il ne conclut point, Attendu que c'est au vu de cette situation qu'il appartient au Tribunal de statuer, Attendu que le

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 09/04/2025 ORDONNANCE DU NEUF AVRIL DEUX MILLE VINGT-CINQ La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 4 février 2025 La cause

Par jugement en date du 04/12/2025, le tribunal de Châlons-en-Champagne a ordonné le sursis à statuer dans l'attente de la décision de Monsieur le premier président de la cour d'appel de Reims.

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE PRS DE L ESSONNE se déclare créancier du défendeur de la somme de 50.471,28 euros dont 44.441,39 euros en droits, montant d'une créance privilégiée ayant

EXPOSE DES FAITS LE COMPTABLE PUBLIC RESPONSABLE DU SERVICE DES IMPOTS DES ENTREPRISES DE [Localité 1] se déclare créancier du défendeur de la somme de 54.127 euros dont 25.360 euros en droits, montant

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